L'Etat prend des mesures pour mettre fin à la bulle spéculative déclenchée par les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque

Depuis l'annonce en septembre 2009, par le ministre de l'Environnement, Jean-Louis Borloo, du projet d'arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque, une véritable bulle spéculative s'est développée entre novembre et décembre 2009 dans ce secteur.
C'est pourquoi, l'arrêté du 12 janvier 2010 a d'une part, assuré une plus juste rémunération aux projets dans l'énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, etc.), et d'autre part, imposé aux projets d'installation peu avancés, d'effectuer une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.

Cependant, le Gouvernement a constaté que ces mesures n'étaient pas suffisantes. Il a donc décidé de préciser le dispositif de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de l'année 2009. Un arrêté à paraître pour le début mars 2010 prévoit les mesures suivantes.

Le constat concernant les récentes demandes de contrat d'achat

Les services du ministère ont décidé de traiter de manière différenciée, les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part.

En effet, le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (c'est à dire > 250 kW soit 2.500 m2 de panneaux) et environ 15.000 projets de petite taille (c'est à dire <36 kW) sont abusifs.

En conséquence, les décisions suivantes (qui ne remettent pas en cause les tarifs de rachat de l'électricité) ont été prises, peut-on lire dans un communiqué du ministère de l'Ecologie.

Pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs)

1. les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009
   
   
2. les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010
   
   
3. les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2.500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010
   
   
4. les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
   a) l'installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
   b) l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
   c) le producteur dispose d'une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
   - le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment ;
   - le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;
   - le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l'exploitation agricole.
   

Nouvelle règles d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti

Le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti (de 58 ou de 50 c EUR/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.