Conditions liées au bénéfice du taux réduit de TVA sur les opérations d'accession à la propriété

Bénéficient du taux réduit de TVA, en application du 6 du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI), les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du CGI, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Plusieurs aménagements ont été apportés à ce dispositif par les articles 52 et 53 de la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ensuite, l'article 103 de la loi de Finances pour 2010 a modifié la condition de ressources du dispositif.

Une instruction fiscale du 17 février 2010 (BOI n°8 A-1-10) vient de commenter cette dernière mesure et préciser, pour les trois dispositifs d'accession relevant du taux réduit (location-accession conventionnée et agréée, les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et Pass-Foncier), les plafonds du prix de vente ou de construction des logements applicables à compter du 1er janvier 2010.

Condition de ressources pour les ventes et livraisons à soi-même dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine

A compter du 1er janvier 2010 les plafonds de ressources des personnes physiques ouvrant droit au bénéfice du taux réduit comme étant les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L411-2 du Code de la construction de l'habitation, c'est-à-dire les plafonds de ressources pris en compte pour l'accès aux logements locatifs financés dans les conditions de l'article R331-17 du même code majorés de 11%.
En conséquence, les plafonds de ressources, sans qu'il y ait lieu désormais d'appliquer une majoration de 30%, ouvrant droit au bénéfice du taux réduit à compter du 1er janvier 2010, sont les suivants :

Zone A : Paris et communes limitrophes
Zone B : Reste de l'île de France
Zone C : Autres régions

Ces montants sont applicables pour les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010, étant rappelé que la condition de ressources est appréciée à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

Ces valeurs demeurent applicables jusqu'à la prochaine publication d'un arrêté de révision des montants en application de l'article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Plafonnement des prix de vente ou de construction des logements en accession à la propriété bénéficiant du taux réduit de TVA

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les ventes de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une décision d'agrément de l'Etat ne doivent pas excéder les plafonds de prix de vente suivants :
- 4.100 euros par m2 en zone A
- 2.750 euros par m2 en zone B1
- 2.400 euros par m2 en zone B2
- 2.100 euros par m2 en zone C.

Ces plafonds s'appliquent également au prix de vente ou de construction des logements acquis ou construits pour le bénéfice du taux réduit dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété prévu aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du CGI (dispositif Pass-Foncier et dispositif ANRU).

Ces prix plafonds (en euros, par mètre carré de surface utile) révisés au 1er janvier 2010 en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année (2008) et celui de l'année précédente (2009) sont indiqués dans le tableau suivant :

Ces plafonds s'appliquent aux :

• opérations de livraison à soi-même, d'apport ou de vente de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (3 ter du I de l'article 278 sexies du CGI) qui font l'objet d'une décision d'agrément à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2010 ;
• opérations de livraison à soi-même et de vente de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU (6 du I de l'article 278 sexies du CGI) dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2010 ;
• opérations bénéficiant d'un Pass-Foncier (3 octies du I de l'article 278 sexies du CGI) engagées à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2010.