Le dispositif d'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels est approuvé par les députés

Si la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation a constitué une avancée majeure en terme d'indemnisation des victimes de la route, puisqu'elle a affirmé le principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation, et raccourci les délais de traitement des dossiers d'indemnisation en déléguant cette mission aux assureurs ; force est de constater qu'après 25 ans, le dispositif présente de nombreuses lacunes. La proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, tend justement à les combler.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le texte prévoit la création d'une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives.
Il propose également de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de 2 ans. Un amendement a notamment précisé le champ d'application du barème médical unique, puisque dans un souci d'égalité de traitement des victimes, il doit devenir la règle, et les barèmes spéciaux demeurer l'exception.
Le texte propose également de renforcer les obligations d'information de la victime qui incombent à l'assureur par l'envoi d'une notice d'information sur leurs droits à peine de nullité de la transaction notamment. Il prévoit en outre un envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l'assureur d'un tel document. Il prévoit aussi de rendre obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu'il est procédé à un examen médical. En outre, il rend obligatoire l'assistance de la victime par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, si elle refuse d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin de l'assureur.

Enfin, la proposition de loi rend obligatoire le versement d'une provision par l'assureur dès que les constatations médicales permettent d'envisager que l'état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d'une tierce personne. En outre, elle allonge de 15 à 30 jours le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable. Le délai actuel est considéré comme trop court dans certains cas pour permettre à la victime de prendre la décision appropriée.