Le plan d'actions du Comité interministériel de la sécurité routière pour lutter contre les infractions les plus graves

A l'issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par le Premier ministre, François Fillon, une quinzaine de mesures visant à combattre l'alcool et la drogue au volant, à dissuader les excès de vitesse, à sécuriser l'usage des deux-roues motorisés, à sanctionner plus sévèrement les grands délits routiers, à sensibiliser les futurs conducteurs, ou encore à prévenir le risque routier professionnel, ont été adoptées. Elles font partie du plan d'action de prévention et de répression des infractions les plus graves sur la route. La plupart de ces mesures seront mises en oeuvre par décret.

Objectif n°1 : lutter contre les pratiques dangereuses

La prise d'alcool et de stupéfiants

Tout d'abord, il et prévu d'augmenter les contrôles d'alcoolémie au volant. Pour cela, les véhicules de service de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale seront équipés de 5.000 éthylomètres électroniques (soit 1.800 de plus qu'aujourd'hui) à compter de 2010, et 100.000 tests salivaires de contrôle de stupéfiants seront réalisés par an (contre 63.500 aujourd'hui).

A noter que contrairement à aujourd'hui, les frais de dépistage médicaux qui confirment les tests salivaires positifs seront désormais à la charge du contrevenant, et non plus du ministère de la Justice.

Les débits de boissons (cafés et restaurants ayant une licence qui permet la vente d'alcool ou détenteurs de licence temporaire) devront mettre à disposition de leurs clients (gratuitement ou moyennant paiement) des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés pour permettre aux clients de tester leur alcoolémie avant de reprendre le volant.

Les excès de vitesse

Pour que le conducteur soit incité, sur l'ensemble du parcours routier à adopter une conduite respectueuse du Code de la route, il est prévu de ne plus systématiquement informer le conducteur de l'installation d'un radar fixe. Les panneaux n'annoncent plus seulement un dispositif radar fixe, mais une zone plus vaste de "contrôles radar fréquents" pouvant s'étendre sur plusieurs kilomètres.

100 radars vitesse moyenne qui contrôlent le temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres, dans des zones sensibles (franchissement de tunnels ou de ponts, abords de chantiers, virages ou descentes dangereux, etc.) seront déployés à partir de 2011.

Objectif n°2 : sanctionner plus sévèrement les grands délits routiers

• confiscation du véhicule :
  Les conducteurs ayant commis des infractions graves au Code de la route, telles que la conduite sans permis ou sans assurance, la récidive de conduite en état d'alcoolémie illégale, la conduite sous l'influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse, pourront désormais voir leur véhicule immédiatement immobilisé et placé en fourrière pour une durée de 7 jours au maximum, sur simple décision du préfet.
  
  
• le délit de fuite sera passible de 3 ans d'emprisonnement de 75.000 euros d'amende :
  Les auteurs de délit de fuite, notamment suite à un accident grave avec ou sans blessés, pourront être condamnés à 3 ans de prison et 75.000 euros d'amende (contre 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende aujourd'hui). Cette décision se justifie par les statistiques du ministère de l'intérieur : les délits de fuite constatés par les forces de l'ordre ont augmenté de 31% en 7 ans.
  

Objectif n°3 : sécuriser l'usage des deux-roues motorisés

Alors même que le débridage des cyclomoteurs est interdit (technique qui permet d'augmenter la puissance moteur du véhicule, mais aussi son bruit, ce qui cause de nombreuses nuisances), il s'avère que 50% des cyclomoteurs accidentés sont débridés.
Le CISR a donc décidé :

• de créer dans le Code de la route une infraction spécifique punie d'une amende de 135 euros pour les conducteurs de cyclomoteur débridé
• de renforcer les contrôles
• de lancer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicule débridé
• de rendre obligatoire le contrôle technique périodique à compter de la 2ème année de mise en circulation
• d'étendre aux cyclomoteurs le dispositif d'expertise prévu par le Code de la route en cas d'accident grave
• d'obliger tout détenteur d'un permis B, qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) ou un tricycle à moteur, de suivre une formation de 7 heures.
  

D'autre part, le CISR a prévu d'améliorer la sécurité des équipements d'aménagement de la voirie : des matériaux moins rigides, déformables ou détachables, seront utilisés pour les supports de signalisation, d'éclairage routier ou de feux tricolores pour, en cas d'accident, amortir le choc.

Objectif n°4 : prévenir les risques routiers

Sensibiliser les futurs conducteurs

Le ministère de l'Éducation nationale, en lien avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), va mettre en place un cadre de sensibilisation des lycéens. Il sera élaboré en partenariat avec les organismes qui interviennent déjà dans les établissements scolaires et les universités, par convention avec le ministère de l'Éducation nationale. Cette mesure prise par le CISR doit aussi permettre de faciliter l'accès des lycéens au "permis à un euro par jour" ou le développement de la conduite accompagnée.

Prévenir le risque routier professionnel

Selon les données publiées par la CNAMTS (qui couvre 80% des assurés sociaux) en 2008, près de la moitié des décès dans le cadre du travail sont dus à des accidents de la route (469 sur 956 personnes tuées). Aussi, l'Etat s'est engagé à mettre en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel pour ses agents.
Les entreprises sont également concernées : elles sont invitées à négocier un plan de prévention du risque routier professionnel (entreprises de plus de 500 salariés), à ouvrir des négociations interprofessionnelles.