Liste des investissements pouvant être déduits de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or en Guyane

En application du décret (n°2010-152) du 17 février 2010, plusieurs types d'investissements peuvent, conformément à l'article 99 de la loi de Finances rectificative pour 2008, être déduits de la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du Code général des impôts. En effet, les redevables de la taxe peuvent déduire le montant des investissements réalisés l'année précédant celle de l'imposition pour la réduction des impacts de l'exploitation de l'or sur l'environnement, dans la double limite de 45% du montant de la taxe et de 5.000 euros.
Selon l'article 318 C de l'annexe II du CGI, ces investissements doivent porter sur :

• l'acquisition de matériels et d'équipements de mesure permettant de contrôler la qualité des rejets dans le milieu naturel
• l'achat de matériels et équipements concourant à l'étanchéité des digues et parcs à résidus
• l'achat de bacs de rétention
• des travaux de réhabilitation et de revégétalisation des sites d'exploitation
• des travaux de récupération, de traitement et d'élimination du mercure résultant d'anciens chantiers orpaillés
• la réalisation d'études d'impact ou de notices d'impact préalables à des travaux ou investissements ayant pour effet de réduire les impacts de l'exploitation sur le milieu naturel
• la réalisation d'études et de travaux concourant à la stabilité des digues et parcs à résidus
• d'autres investissements permettant soit d'évaluer les effets quantitatifs et qualitatifs des recherches ou des modalités d'extraction sur le milieu naturel, soit de réduire les impacts de l'exploitation sur ce dernier, soit d'adopter de nouvelles technologies réduisant les nuisances environnementales ou de concourir à la réhabilitation des sites après exploration ou exploitation.

Il est précisé que les bénéficiaires de la déduction doivent présenter, tous les ans, aux services déconcentrés chargés des mines les justificatifs attestant de la réalisation effective des investissements qui ont fait l'objet de déduction. Il revient au représentant de l'Etat dans le département de contrôler la réalisation et le bon emploi des investissements faisant l'objet d'une déduction de taxe.

Ajoutons que la masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du Code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.

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