Possible cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2010

Conformément à l'article 67 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, les conditions de cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité, ainsi que le cumul d'un emploi et d'une retraite pour les invalides relevant du régime des non-salariés agricoles, évoluent à compter du 1er mars 2010.
Néanmoins, la réforme interdit toujours le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, ainsi que le cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion.

Rappel sur le contenu de cette réforme, destinée à permettre aux seniors de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel.

Les règles de cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité

La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les 2/3 la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité) peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité.

A 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci est calculée au taux plein quelle que soit la durée d'assurance. Cependant, l'assuré qui poursuit son activité professionnelle peut renoncer à liquider sa pension de retraite à 60 ans, ce qui implique qu'il ne reçoive ni sa pension d'invalidité, ni sa pension de vieillesse.

Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, la loi précédente de Financement de la sécurité sociale (celle pour 2009) a libéralisé le cumul emploi-retraite. Mais il est rare qu'un assuré invalide dispose d'une carrière complète, ce qui le prive de la libéralisation du cumul emploi-retraite.

Les assurés invalides qui le souhaitent et dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, peuvent donc à partir du 1er mars 2010, rester en emploi après 60 ans, tout en percevant leur pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de 65 ans.

Les règles de cumul emploi-retraite pour les exploitants agricoles retraités au titre de l'inaptitude au travail

Depuis un an, les règles spécifiques qui existaient auparavant pour le cumul emploi-retraite des assurés inaptes du régime général et des régimes alignés, ont été supprimées, de sorte que ces assurés relèvent désormais du droit commun. Or, des dispositions identiques sont demeurées pour les assurés invalides relevant du régime des non-salariés agricoles.

Afin de rétablir une certaine équité entre les assurés, la réforme a abrogé l'article L732-36 du Code rural relatif au régime spécifique de cumul emploi-retraite pour les invalides relevant du régime des non-salariés agricoles.

Les règles de non-cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée

Depuis 2003, date de la mise en oeuvre de la réforme des retraites, les règles de transformation d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse servie au titre de l'inaptitude n'ont pas été adaptées pour tenir compte des dispositifs de départ anticipé pour les assurés ayant eu une carrière longue et pour les assurés handicapés.
Les assurés invalides, qui bénéficient d'un départ en retraite anticipée, peuvent donc aujourd'hui cumuler leur pension d'invalidité et leur pension de vieillesse jusqu'à l'âge de 60 ans.

Etant donné que cette faculté est contraire à l'esprit du dispositif souhaité par le législateur, la LFSS pour 2010 insère un nouvel article L341-14-1 dans le Code de la sécurité sociale afin de poser le principe selon lequel "la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec la pension de vieillesse servie en cas de retraite anticipée".

Notons que cette règle, qui implique la suspension de la pension d'invalidité lorsque l'assuré liquide sa pension de retraite de manière anticipée, ne fait pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d'invalidité, c'est-à-dire la majoration pour tierce personne, l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'exonération du ticket modérateur.

Les règles du non-cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion

La pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), versée par la branche maladie, est attribuée au conjoint invalide d'une personne décédée qui était elle-même titulaire auprès du régime général d'une pension d'invalidité ou de vieillesse. A l'âge de 55 ans, elle est remplacée soit par une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV), du même montant, mais servie par la branche retraite, soit par la pension de réversion si celle-ci est supérieure.

Mais étant donné que la loi de 2003 portant réforme des retraites a procédé à un abaissement à 51 ans de l'âge minimum de la réversion pour les décès intervenus entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, il en est résulté, en l'absence de disposition contraire, que la PIVV peut être cumulée avec la pension de réversion entre 50 et un et 55 ans pour les assurés concernés.

Afin de remédier à cette incohérence, l'article L342-1 du Code de la sécurité sociale est complété, afin d'énoncer une règle de non cumul de la pension de réversion et de la PIVV. En outre, seule la plus élevée des deux prestations sera servie.