Le Conseil constitutionnel valide la loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Dans sa décision du 18 février 2010 (DC n°2010-602) le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre du projet de loi ratifiant l'ordonnance (n°2009-935) du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés dont il avait été saisi.

Les Sages ont tout d'abord estimé que la loi avait été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. D'une part, la commission prévue à l'article 25 de la Constitution a été mise à même de donner son avis tant sur la méthode de répartition des sièges retenue que sur chacune des circonscriptions dont la délimitation a été modifiée par le projet du Gouvernement. D'autre part, le Gouvernement a fait une application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution relatif au vote bloqué conforme à la Constitution.

Ensuite, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution, l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, après avoir fait application d'une jurisprudence constante en la matière.
Il a d'une part, vérifié la répartition des sièges et jugé que l'utilisation de la méthode dite de la tranche était conforme à la Constitution. Il précise à ce sujet que cette méthode avait déjà été utilisée en 1986 pour les députés et en 2003 pour les sénateurs.
"Dans l'utilisation de cette méthode, le législateur a veillé en 2009 à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure. Il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles relatives à l'égalité devant le suffrage. Par ailleurs, le législateur a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour les regrouper dans une circonscription unique", a-t-il argumenté.
D'autre part, le Conseil constitutionnel a examiné la délimitation des circonscriptions. Il a, conformément à sa jurisprudence constante, rappelé que la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement.

Enfin, le Conseil a jugé que, "quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparait pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 susvisée et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage".