Publication de la loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

La loi (n°2010-165) du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance (n°2009-935) du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, a été publiée au journal officiel après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Elle s'appuie sur l'habilitation donnée par le Parlement, par la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, qui a autorisé le Gouvernement à mettre à jour, par ordonnances, la délimitation des circonscriptions législatives, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Ce texte a aussi autorisé le Gouvernement, dans le même délai, à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France, dont l'existence est désormais prévue par l'article 24 de la Constitution. La fixation du nombre de sièges revenant aux représentants des Français établis hors de France doit se faire dans la limite du plafond de 577 députés.

La réforme modifie, en fonction du dernier recensement de la population, les 577 circonscriptions existantes. Elle crée pour cela 11 circonscriptions pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Les 577 sièges sont répartis de la façon suivante : 556 pour les départements ; 10 pour les collectivités d'outre-mer ; 11 pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Les 556 sièges affectés aux départements sont répartis entre ceux-ci selon la méthode traditionnelle de la tranche : 27 départements perdent un, deux ou trois sièges (au nombre de 33) et 15 gagnent au total 19 circonscriptions.

Notons que le nouveau découpage a, pour l'essentiel, fait l'objet d'un avis favorable par la Commission indépendante chargée de se prononcer sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés. Puis il a été soumis pour avis au Conseil d'Etat. En outre, l'ordonnance avait été précédée d'une large concertation avec les formations politiques de la majorité et de l'opposition.
La réforme prend effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, au plus tard en 2012 (sauf dissolution de l'Assemblée avant cette échéance).