L'Etat met en place différentes mesures pour aider les sinistrés de la tempête Xynthia

Après la violente tempête qui a traversé la France les 27 et 28 février, le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy a annoncé l'adoption par le Gouvernement d'une série de mesures, dont le déblocage de 3 millions d'euros, pour venir en aide aux sinistrés, peut-on lire dans un communiqué de Matignon. A cela s'ajoute un panel d'autres dispositions destinées à répondre immédiatement et dans un proche avenir aux besoins des sinistrés. Des aides européennes devraient également être accordées.

L'arrêté de catastrophe naturelle est publié

En outre, l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a d'ores et déjà été publié au Journal officiel. En effet, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L122-7 alinéa 1er du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements suivants :
- Inondations et coulées de boue et mouvements de terrain : Départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne.
- Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues : Départements de la Charente-Maritime et de la Vendée.

Il est précisé que l'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au Code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Notons que par décision de la ministre de l'Economie, le délai permettant de déclarer (par téléphone, par lettre recommandée et après rendez-vous avec l'assureur) les sinistres qui seront indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, est allongé de 10 à 30 jours, soit au plus tard le 31 mars 2010.

D'autres communes seront concernées ultérieurement

Notons que le ministère de l'Economie annonce que "les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne se limiteront pas à ces quatre départements. La tempête Xynthia a traversé de nombreux autres départements. Les communes sinistrées de ces départements sont invitées à déposer rapidement leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance seront instruites dans les plus brefs délais", assure Bercy.

Les mesures complémentaires

Au niveau des assurances

De plus, pour aider, au besoin, les victimes dans leurs démarches avec les assureurs, un médiateur national sera désigné.
Notons que la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a mis en ligne sur son site un dossier spécial consacré aux "démarches pour être indemnisé", aux questions les plus fréquentes concernant l'étendue de l'assurance multirisques habitation, mais aussi le fonctionnement de l'assurance pertes d'exploitation pour les entreprises et les questions qui y sont liées, ainsi que l'indemnisation des éleveurs, ostréiculteurs, viticulteurs et agriculteurs.

Les aides financières aux professionnels

Les professionnels de l'ostréiculture, lourdement et durablement touchés par les conséquences de cette tempête, vont bénéficier d'un plan spécial qui sera conduit par Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture.

S'agissant des entreprises sinistrées, qu'elles soient commerciales, artisanales ou de services, elles bénéficieront, "dès lors qu'elles sont assurées et ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros hors taxe, des nouvelles dispositions du FISAC, prévues par la loi de modernisation de l'économie", a déclaré Hervé Novelli.
Il s'agit d'aides d'un montant pouvant atteindre les 8.000 euros pour les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail. Pour l'indemnisation des pertes d'exploitation, une aide complémentaire de 2.000 euros par entreprise sera également versée, dans la limite globale d'aide de 10.000 euros par entreprise. Les dossiers devront être déposés auprès de la préfecture.

Au plan fiscal

Le ministre du budget, Eric Woerth a annoncé l'adoption de mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête Xynthia.

Concernant le paiement des impôts, il a demandé aux services de la direction générale des finances publiques d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de majorations et de pénalités de retard, sollicités par les ménages, les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Les demandes de remise ou de diminution d'impôts directs restant à payer feront également l'objet d'un examen attentif au cas par cas. Cet examen tiendra compte de l'importance des dommages subis et les difficultés rencontrées par les contribuables, en prenant en compte les indemnités des compagnies d'assurance ou des aides dont les demandeurs peuvent bénéficier par ailleurs.

En outre, concernant les impôts des particuliers, les cotisations de l'année 2010 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en totalité, sur demande du contribuable, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à la démolition.
Pour les années 2011 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête.

Sur le plan social

Enfin, concernant le paiement des cotisations sociales, les professionnels peuvent demander aux Urssaf des départements sinistrés d''examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard des entreprises touchées par la tempête.

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