Actualité : article de veille

Formalités requises pour le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Le 05/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Afin d'augmenter le nombre de logements mis sur le marché à destination des locataires les plus démunis, notamment les logements meublés, la loi de Finances pour 2009 et la seconde loi de Finances rectificative pour 2009, ont réformé le régime de la location meublée professionnelle (LMP) et aligné les conditions d'application de la réduction d'impôt créée lors du recentrage du régime de loueur en meublé professionnel sur les conditions, plus favorables, applicables à la nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif dite Scellier-Carrez.

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à la location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Conditions exigées
  3. Calcul de la réduction d'impôt
  4. Formalités à accomplir par le contribuable
  5. Justificatif de l'engagement de location

En texte intégral, cet Article comporte 1195 mots.

© 2010 Net-iris

   

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