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Formalités requises pour le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Le 05/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

Afin d'augmenter le nombre de logements mis sur le marché à destination des locataires les plus démunis, notamment les logements meublés, la loi de Finances pour 2009 et la seconde loi de Finances rectificative pour 2009, ont réformé le régime de la location meublée professionnelle (LMP) et aligné les conditions d'application de la réduction d'impôt créée lors du recentrage du régime de loueur en meublé professionnel sur les conditions, plus favorables, applicables à la nouvelle réduction d'impôt pour l'investissement locatif dite Scellier-Carrez.

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à la location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel.

Conditions exigées

Toutefois, la réduction d'impôt n'est accordée que si les logements se trouvent dans l'une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles) ;
  • établissement délivrant des soins de longue durée (article L6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
  • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" (article L7232-3 du Code du travail)
  • ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L444-1 à L444-9 du CASF)
  • résidence avec services pour étudiants
  • résidence de tourisme classée.

En outre, la réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros. Son taux est fixé à 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif, la réduction d'impôt n'est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n'est applicable.

C'est une instruction fiscale du 13 janvier 2010 (BOI n°5 B-2-10) qui détaille le champ, les conditions et les modalités d'application de la réduction d'impôt. Elle porte également sur les conséquences de la réforme sur le régime fiscal du bailleur. Enfin, notons que différents documents seront à fournir par le contribuable à l'appui de sa demande, en fonction de la nature du bien et du type d'investissement réalisé.

Formalités à accomplir par le contribuable

Pour l'application de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, le décret (n°2010-222) du 3 mars 2010 exige que le contribuable joigne à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :

  1. Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
    - ses identité et adresse
    - l'adresse du logement concerné
    - pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins 15 ans, la date d'achèvement du logement
    - le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé
    - l'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de 9 ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence
    - le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt ;

  2. Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;

  3. Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;

  4. Pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :
    - les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III du CGI. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés
    - lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L1334-5 et L1334-13 du Code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ;

  5. Pour les logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation :
    - les états et attestation mentionnés au 4°
    - lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;

  6. Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;

  7. Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L7232-3 du Code du travail, par le gestionnaire des services.

  8. En cas de changement d'exploitant de l'établissement ou de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2°.

Justificatif de l'engagement de location

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. La réduction n'est toutefois pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
Cependant, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

Dans ce cas, le conjoint survivant doit joindre à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement meublé à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de 9 ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.

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