Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ?

La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. C'est le juge d'instance qui supervise et autorise ce type de recouvrement. Un huissier ne peut agir sur la simple demande du créancier : celui-ci doit posséder un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer, un jugement exécutoire du tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce, acte notarié, etc).

Procédure relative à la saisie

En cas de titre exécutoire

Le créancier peut demander à un huissier d'engager la procédure de saisie sur salaire après présentation du titre exécutoire relatif à l'obligation de paiement et la preuve du non-respect de cette obligation, à condition que ce titre soit revêtu de la formule exécutoire (article R3252-1 du Code du travail). L'huissier autorisé à mettre à exécution la condamnation prononcée par le juge, s'adresse alors directement à l'employeur du débiteur, lequel doit procéder aux retenues sur salaire en fonction d'un barème fourni et les reverser au greffe.

En l'absence de titre exécutoire

Saisine du Juge d'instance

Le créancier qui ne bénéficie pas encore d'un titre exécutoire doit saisir le juge d'instance du domicile du débiteur par requête au greffe (article R3252-7 du Code du travail) et préciser :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa raison sociale et de son siège social,
  
• l'objet de la demande,
• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
• le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Le débiteur est convoqué 15 jours à l'avance, par le greffier par lettre recommandée avec accusé réception, à une audience de conciliation. Celle-ci a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

Conciliation et échec

Lorsque le créancier accepte la proposition de paiement du débiteur, le juge constate l'accord par un procès-verbal de conciliation signé par le créancier et le débiteur.

En revanche, si la conciliation n'est pas possible et que le créancier est dans ses droits, le juge rend une ordonnance de saisie sur rémunération. Le débiteur a 8 jours pour exercer un recours contre la décision du tribunal.

Envoi de l'avis de saisie-attribution à l'employeur

A l'expiration du délai de recours, le greffier du tribunal d'instance adresse à l'employeur, une lettre recommandée l'enjoignant à procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire d'un de ses employés. Le greffier indique dans le courrier les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire, devant le juge d'instance. Il peut le faire directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
S'il rencontre des difficultés financières sérieuses (perte de son emploi par exemple), il peut demander un délai de grâce. En cas d'acceptation, la créance sera rééchelonnée.

Sur quelle somme porte la saisie ?

La saisie ne porte pas sur la totalité du salaire mais sur une fraction seulement, qui est d'autant plus importante que le salaire est élevé.

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.

Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :
- du montant de la rémunération
- des accessoires du salaire
- de la valeur des avantages en nature.

Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active. La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros par mois au 1er janvier 2010.

Les seuils annuels de saisie sont augmentés, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.310 euros par an (soit 109,17 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. A titre d'exemple, pour une rémunération annuelle à 3.460 euros, la saisie ne peut dépasser 14,42 euros par mois.

Sont considérées comme personnes à charge au sens de l'article R3252-3 du Code du travail

• le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
• l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
• l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.