Extension du bassin d'emploi de Vitré bénéficiant du contrat de transition professionnelle

Un arrêté du 20 février 2010 vient d'élargir la délimitation du bassin d'emploi de Vitré bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle à la suite de procédures de licenciement pour motif économique.
A compter du 21 février 2010, la liste des communes appartenant au bassin d'emploi de Vitré, est complétée de la manière suivante :
Antrain, Baillé, La Bazouge-du-Désert, Bazouges-La-Pérouse, Beaucé, Billé, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, Le Châtellier, Chauvigné, Coglès, Combourtillé, Dompierre-du-Chemin, Le Ferré, Fleurigné, La Fontenelle, Fougères, Gosné, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le Loroux, Louvigné-du-Désert, Luitré, Marcillé-Raoul, Mellé, Mézières-sur-Couesnon, Monthault, Montours, Noyal-sous-Bazouges, Parcé, Parigné, Poilley, Rimou, Romagné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, La Selle-en-Coglès, La Selle-en-Luitré, Le Tiercent, Tremblay, Vendel, Villamée.

Notons que les personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée (CRP) dans les bassins d'emploi concernés, à compter du 21 février 2010, se verront proposer un CTP, en lieu et place de leur actuelle convention de reclassement personnalisée.

Rappelons que le CTP s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Dans les entreprises concernées, l'obligation faite à l'employeur de proposer un contrat de transition professionnelle se substitue à l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisée.

D'une durée maximale de 12 mois, le CTP a pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le bénéficiaire perçoit une allocation de transition professionnelle correspondant à 80% du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.