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Hadopi : fin de la peine complémentaire de suspension d'internet

Le 09/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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En cas de négligence caractérisée, suite au piratage de sa ligne, l'internaute ne risque plus de voir son accès internet suspendu par la Hadopi.

Introduction

La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle, a constitué un traitement de données à caractère personnel dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet".
Les conditions de mise en oeuvre de ce traitement sont fixées par le décret (n°2010-236) du 5 mars 2010.

En cas de manquement à l'interdiction de téléchargement illicite d'oeuvres protégées par un internaute, les fournisseurs d'accès internet ont eu l'obligation de communiquer les données à caractère personnel relatives au contrevenant. Ce dernier s'exposait à une coupure de son accès internet.

Un décret (n°2013-596) du 8 juillet 2013 est venu supprimer la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à à un service de communication au public en ligne. Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5ème classe pourra désormais être prononcée.

En outre, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de communiquer ces données "par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité".

La prévention des téléchargements illicites

Pour rappel, l'échelle des sanctions en cas d'usage abusif est maintenue.

Premier avertissement

Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de non téléchargement illicites d'oeuvres protégées (définie à l'article L336-3) la commission de protection des droits d'auteur ou voisin peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L335-7 et L335-7-1.
Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.

En cas de second manquement dans les 6 mois

En cas de renouvellement, dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la recommandation ci-dessus, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3, la Hadopi peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues ci-dessus. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Le contenu des recommandations

Les recommandations adressées dans ce cas mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la Commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.

Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système

Il s'agit :

1) - Des données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée :

  • Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle :
    - Date et heure des faits ;
    - Adresse IP des abonnés concernés ;
    - Protocole pair à pair utilisé ;
    - Pseudonyme utilisé par l'abonné ;
    - Informations relatives aux oeuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
    - Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
    - Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.
  • Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L331-2 du code de la propriété intellectuelle :
    - Nom de famille, prénoms ;
    - Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
    - Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.

2) - Des données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la LCEN :

  • Nom de famille, prénoms ;
  • Adresse postale et adresses électroniques ;
  • Coordonnées téléphoniques ;
  • Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

3) - Des recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel et informations figurant dans le fichier sont effacées :

  • 2 mois après la date de réception par la Hadopi d'une information relative à des faits susceptibles de constituer un acte de téléchargement illicite, dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, de recommandation ;
  • 14 mois après la date de l'envoi d'une première recommandation dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation ;
  • 20 mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation adressée à l'abonné en cas de renouvellement dans un délai de 6 mois, de faits susceptibles de constituer un acte de téléchargement illicite.

Accès au fichier et interconnexion

Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations collectées, les agents publics assermentés habilités par le président de la Haute autorité en application de l'article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits.
Les opérateurs de communications électroniques et les FAI (fournisseurs d'accès) sont destinataires :

  • des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné
  • des recommandations prévues à l'article L331-25 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

Le traitement fait l'objet d'une interconnexion avec :

  • D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l'image animée
  • D'autre part, les traitements mis en oeuvre par les opérateurs de communications électroniques et les FAI.
    Cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté.
    Les interconnexions sont effectuées selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et informations conservées.

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