Actualité : point de droit

Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ?

Le 08/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Introduction

L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi.

Au sens des articles L134-1 et suivants du Code du commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Il peut exercer en entreprise individuelle, et dans ce cas il est assujetti au régime des travailleurs indépendants. Il peut également exercer en société, et dans ce cas, la société est redevable de l'impôt sur les sociétés

L'agent commercial doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) situé au greffe du tribunal de commerce. L'immatriculation est valable 5 ans, d'où la nécessité de demander son renouvellement avant expiration.

Réglementation de la profession

  • La directive communautaire (n°86/653/CEE) du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants.
  • La loi (n°91-593) du 25 juin 1991, codifiée aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui réglemente les rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
  • Le décret (n°92-506) du 10 juin 1992, relatifs aux agents commerciaux.

Le contrat d'agence commerciale

L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé, notamment pour éviter tout risque de requalification en contrat de travail. Chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.

Obligations des parties

L'agent commercial a l'obligation de :

  • négocier loyalement et, le cas échéant, conclure les opérations dont il est chargé
  • communiquer au mandant toute information nécessaire dont il dispose
  • se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant

Le mandant a l'obligation de :

  • procurer à l'agent commercial les informations et les documents nécessaires à sa mission
  • informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération commerciale qu'il lui a apportée

Rémunération

La rémunération est librement fixée par les parties (sous forme de commissions). A défaut l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Fin du contrat d'agence commerciale

Lorsque le contrat d'agence est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant le respect d'un préavis. Selon l'article L134-11 du Code de commerce, la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

En principe, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L134-12).
Toutefois, il perd le droit à réparation :

  • s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits
  • si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
  • lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée
  • selon un accord avec le mandant : l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Obligation de non-concurrence

Il est courant d'insérer une clause de non-concurrence au terme de laquelle l'agent ne pourra représenter une entreprise concurrente, même après la cessation du mandat, sans l'accord de son mandant. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique, la clientèle et le type de biens ou de services visés par le mandat. Elle n'est valable que pour une période maximale de 2 ans après la cessation du contrat d'agence.

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