A propos du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées

Les transmissions à titre gratuit d'entreprises sont, sous certaines conditions, exonérées à hauteur de 75%, en application de l'article 787 B du Code général des impôts. Ce dispositif concerne les transmissions à titre gratuit d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, et dans la limite de deux niveaux d'interposition, celles des titres d'une société interposée.

S'agissant des sociétés interposées, l'exonération est notamment subordonnée à la conclusion préalablement à la transmission d'un engagement collectif de conservation des titres de la société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les participations doivent ainsi être conservées et demeurer inchangées à chaque niveau d'interposition.

Si l'intangibilité des participations détenues par chacune des sociétés interposées peut se justifier en cas de diminution des participations, en revanche, cette condition apparaît plus problématique lorsque le niveau desdites participations augmente.

Afin de remédier à cette situation, l'article 34 de la loi de Finances pour 2010, précise que le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation des participations détenues par les sociétés interposées, ce qui confirme une solution déjà retenue en matière d'ISF, par la Direction générale des finances publiques.