Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Les communes peuvent, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

L'article 66 de la loi de Finances pour 2007 a étendu le champ d'application de la taxe en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent.

L'article 38 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a par la suite modifié l'assiette de cette taxe.
Depuis le 28 septembre 2009, lorsque les éléments de référence nécessaires existent, elle n'est plus assise sur un montant égal aux 2/3 du prix de cession du terrain, mais sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation, hors tabac, publié par l'Insee.

En application du III de l'article 1529, le prix de cession retenu pour la détermination de la taxe forfaitaire et défini à l'article 150 VA du CGI, est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Selon l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, il s'agit :

• des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire
  
• des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession
  
• des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire, qui vend le bien loué libre d'occupation (l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix)
• les honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire
• les frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.

Selon la ministre de l'Economie, dans une réponse ministérielle du 23 février 2010 (JOAN Q. n°54180), étant donné que la taxe est assise sur le seul prix de cession et que le prix d'acquisition à retenir pour définir la future assiette de la taxe s'entend de celui stipulé dans l'acte - sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconques frais - les dépenses de travaux d'aménagement et de lotissement, ainsi que les évolutions de la conjoncture économique ne peuvent pas être prises en compte. La taxe forfaitaire sur les terrains constructibles s'apprécie cession par cession en fonction des prix figurant sur les actes authentiques.