L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances

Par trois arrêts du 9 mars 2010 (Aff. n°C-378/08, C-379/08, C-380/08) rendus sur question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a admis sur le fondement de la directive (n°2004/35/CE) sur la responsabilité environnementale (transposée en France par la loi du 1er août 2008), que les exploitants qui ont des installations sensibles à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables d'une pollution, bien qu'on en ignore l'origine. Elle considère également que les autorités nationales peuvent subordonner le droit des exploitants d'utiliser leurs terrains à la condition qu'ils réalisent des travaux de réparation environnementale.

Dans l'une de ces affaires, la juridiction italienne cherchait à savoir si le "principe du pollueur-payeur" s'opposait à une réglementation nationale permettant à l'autorité compétente d'imposer à des exploitants, en raison de la proximité de leurs installations avec une zone polluée, des mesures de réparation de dommages environnementaux, sans avoir enquêté au préalable sur l'événement à l'origine de la pollution ni avoir établi une faute des exploitants ainsi qu'un lien de causalité entre ceux-ci et la pollution constatée.

La Cour européenne a estimé que la directive sur la responsabilité environnementale ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant à l'autorité compétente de présumer l'existence d'un lien de causalité entre des exploitants et une pollution constatée, et ce en raison de la proximité de leurs installations avec la zone de pollution. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, aux fins de présumer un tel lien de causalité, cette autorité doit disposer d'indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que :

• la proximité de l'installation de l'exploitant avec la pollution constatée
• et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par l'exploitant dans le cadre de ses activités.
  

En outre, l'autorité compétente n'est pas tenue d'établir une faute des exploitants dont les activités sont tenues pour responsables des dommages causés à l'environnement.

En revanche, il incombe à cette autorité de rechercher préalablement l'origine de la pollution constatée, celle-ci disposant à cet égard d'une marge d'appréciation quant aux procédures, aux moyens devant être déployés et à la durée d'une telle recherche.