Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, envisage de réformer le régime juridique des assurances-vie et plus particulièrement leur taux et garanties de rémunération. Le ministère dénonce la pratique qui consiste pour les compagnies d'assurance à offrir des taux garantis élevés sur une période donnée afin d'attirer de nouveaux clients, en diminuant les taux des autres contrats, pénalisant ainsi les épargnants qui ont adhéré à de tels contrats.
Aussi, Christine Lagarde a décidé de soumettre à consultation publique, et ce jusqu'au 31 mars 2010, un projet d'arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.

Les principales propositions soumises à consultation portent sur :

• le renforcement de l'équité entre les assurés, avec l'introduction d'une règle garantissant que la collectivité des assurés ne finance pas les taux garantis à certains assurés.
• la délivrance d'une information plus loyale des assurés. Ainsi, le taux maximum qui peut être garanti par un assureur serait déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires, de sorte que les taux garantis soient plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats.
• l'interdiction des promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d'un assureur, grâce à l'introduction d'une enveloppe annuelle globale qui encadre les ressources qu'une entreprise d'assurance peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Cette enveloppe dépendrait des performances financières passées de l'assureur et des engagements contractuels déjà pris.

L'objectif de la réforme est de renforcer l'équité entre assurés, afin que la collectivité des assurés ne finance pas les taux garantis à certains assurés dans le cadre d'opérations promotionnelles.