Publication de la première loi de Finances rectificative pour 2010

La première loi de Finances rectificative pour 2010 datée du 9 mars 2010, vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient les principales réformes prévues par le ministère du Budget pour redresser l'économie française. Elles portent tout d'abord sur le lancement du grand emprunt national : 35 milliards d'euros seront levés pour financer les investissements d'avenir dans les domaines de l'enseignement supérieur, la formation et la recherche ; l'industrie et les PME ; le développement durable (5 milliards d'euros) ; et le numérique.

Ensuite, le texte revoit les prévisions de recettes à la hausse, contient des mesures fiscales nouvelles (comme la modernisation du dispositif d'exonération de charges sociales pour l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi dans le secteur agricole), et met en place un système de taxation des bonus. L'article 2 prévoit ainsi de faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts, en instituant une taxe exceptionnelle payable au 1er avril 2010, tout en modifiant leur pratique en matière de bonus.

S'agissant de l'article 6, il apporte une précision relative au champ de la taxe à la charge des employeurs de ressortissants étrangers. En effet, l'article 155 de la loi de Finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la contribution forfaitaire à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, a défini le fait générateur de manière suivante "Tout employeur qui embauche un travailleur étranger". Or, le détachement de travailleurs étrangers s'est développé et les règles de protection du marché de l'emploi, parmi lesquelles figure la taxe due par les employeurs, doivent s'y appliquer.
Aussi, l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise désormais que la taxe s'applique en matière de détachement et qu'elle est due par l'employeur établi en France qui accueille le détaché.

L'article 13 définit un nouveau régime d'exonérations pour les charges sociales dues au titre de l'emploi des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole, afin de lutter contre le recours au travail clandestin et de soutenir l'emploi. Il exonère en effet, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, les cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles afin de soutenir les filières agricoles en difficulté par un accroissement du niveau de l'emploi, grâce à la baisse du coût du travail.

Notons par ailleurs, que l'article 14 accélère le recouvrement des différentes taxes d'urbanisme en relevant le seuil de paiement en plusieurs fractions et en réduisant le délai entre le fait générateur et l'échéance. Dorénavant, la taxe locale d'équipement sera due passé un délai de 12 mois pour la première fraction (au lieu de 18 mois) et de 24 mois pour la seconde (au lieu de 36 mois).

A l'article 15 , les règles relatives au crédit d'impôt développement durable, concernant les matériaux d'isolation thermique et les caractéristiques des pompes à chaleur éligibles au crédit d'impôt de 40%, ont été clarifiées.

Enfin, la loi a aussi simplifié les règles de la TVA immobilière (article 16), assoupli les modalités selon lesquelles les entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières peuvent renoncer à l'option d'imposition de taxation à la TVA (article 17) et simplifié le régime des entrepôts fiscaux (article 18).