Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?

En cas de créance impayée, le créancier peut procéder à son recouvrement amiable par lui-même ou bien mandater un tiers pour cela. Les huissiers et les avocats peuvent y procéder pour le compte d'un créancier. Cependant, l'observation de la pratique montre un recours croissant à des sociétés spécialisées. Elles font l'objet d'une réglementation particulière.
Le décret (n°96-1112) du 18 décembre 1996 fixe en effet les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui.

Obligations professionnelles de l'agent de recouvrement

Ces obligations ne concernent que les sociétés de recouvrement et non les huissiers et les avocats dans la mesure où ceux-ci relèvent déjà de statuts professionnels spécifiques.

Ainsi, l'agent de recouvrement doit :

• souscrire une assurance professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile en raison de son activité,
• ouvrir un compte bancaire spécialement et exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Le manquement à l'une de ces obligations est sanctionné de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Conclusion d'un contrat de mandat

Le créancier (mandant) et l'agence de recouvrement (mandataire) doivent constater leur accord dans un écrit devant comporter les mentions obligatoires suivantes :

• le fondement de la créance du mandant,
• le détail des sommes dues,
• les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison d'activité de recouvrement de créance,
• les conditions de détermination de la rémunération du mandataire,
• les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Envoi d'une lettre de recouvrement

Le mandataire doit adresser un courrier au débiteur devant contenir une série de mentions obligatoires, à savoir :

• le nom ou la dénomination sociale de l'agent de recouvrement, son adresse ou son siège sociale, l'indication qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,
• le nom ou la dénomination sociale du créancier qu'il a mandaté,
• le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires,
• les modalités de paiement de la dette,
• la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 sur la répartition des frais de recouvrement.

Le défaut de l'une de ces mentions est sanctionné de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Réception des fonds encaissés

L'agent de recouvrement doit informer le créancier dès qu'il reçoit un paiement, même partiel, de la part du débiteur.

Il doit alors reverser les fonds reçus dans le délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif, à moins que le contrat de mandat en dispose autrement.