Liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole

Selon l'article 200 octies du CGI, le contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole :

• qu'il apporte à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou à compter du 1er juillet 2009 du RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. Le contribuable doit justifier d'une expérience ou de compétence particulière et de la signature d'une convention de tutorat.
  
• ou qu'un cédant, apporte au repreneur de son entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société. Le cédant doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise. A cette fin, le contribuable doit produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise.
  

Attention, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services qui, après cette cession et conformément à l'article L129-1 du Code de commerce, conclut avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat (qui vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée), ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. Celle-ci est uniquement réservée aux actions bénévoles.

Lorsque le contribuable apporte son aide bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (ou RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés, il doit justifier d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé, dans les conditions définies par l'arrêté du 3 mars 2010, par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi.

A noter que le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées. La décision de refus doit être produite dans les 2 mois suivant réception de la demande d'agrément.