Nouvelle règle d'indemnisation des victimes d'accident du travail déclarées inaptes à partir du 1er juillet 2010

Une indemnité journalière est payée à la victime d'un accident du travail par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.

Selon le décret (n°2010-244) du 9 mars 2010, une indemnité temporaire d'inaptitude peut être versée à la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

Pour en bénéficier, la victime doit adresser sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande présentant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.

Le montant journalier de l'indemnité servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
Elle est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L1226-11 du Code du travail.

Lorsque le salarié accepte une offre ce reclassement ou qu'il est licencié, l'employeur doit, dans les 8 jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourner le volet de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié (article D433-6 du Code de la sécurité sociale).

En outre, lorsque le bénéficiaire de l'indemnité temporaire d'inaptitude perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie doit s'imputer sur celui de l'indemnité.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010.