Actualité : point de droit

Quelles sont les solutions offertes à l'entreprise en cas d'impayés ?

Le 11/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Recouvrement amiable
  3. Recouvrement contentieux

Introduction

Tout d'abord, les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dès la conclusion du contrat en prévoyant une clause pénale dans le contrat, ou un cautionnement, par exemple. Lorsque la créance demeure impayée et que son recouvrement auprès du débiteur s'avère inévitable, le créancier doit procéder à une tentative de règlement amiable avant de porter l'affaire au contentieux.

Recouvrement amiable

Cette phase est destinée à mettre en oeuvre tous les moyens utiles, tels que l'envoi de lettres sous toutes ses formes, d'appels téléphoniques ou de toute autre démarche auprès du débiteur pour l'amener à payer volontairement sa dette. Une visite au local ou au domicile du débiteur peut également être utile mais elle exige une certaine diplomatie.

A ce stade, le créancier peut proposer :

  • un report de l'échéance de la créance,
  • une cession de créance, notamment à une société d'affacturage,
  • un règlement partiel de la dette,
  • une dation en paiement (cession d'un bien en paiement de la dette)

Il est également possible de mandater une société de recouvrement pour effectuer des démarches dans le cadre d'un mandat de recouvrement amiable de créance pour le compte d'autrui.

En cas d'échec de ces tentatives, il faut se résoudre à sommer le débiteur de s'exécuter en lui délivrant une mise en demeure de payer. Celle-ci peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte d'huissier remis en mains propres. Elle constitue d'ailleurs le point de départ des intérêts de retard dus par le débiteur.

Recouvrement contentieux

L'échec des solutions amiables conduit au recouvrement de la créance par la voie judiciaire. A ce stade, le créancier saisit le juge pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par huissier en cas de non-paiement de chèque etc.) il peut solliciter une mesure d'exécution forcée.

Mesures provisoires

Pour éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité, le créancier peut solliciter auprès du juge de l'exécution l'autorisation de prendre une mesure conservatoire. Toutefois, s'il dispose déjà d'un titre exécutoire, il peut se passer de cette autorisation. En tous cas, la mesure peut prendre la forme :

  • d'une saisie conservatoire de biens mobiliers appartenant au débiteur tels que des sommes d'argent déposées sur un compte (articles 74 et suivants de la loi n°91-659 du 9 juillet 1991)
  • de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble (article 69 loi n°91-659 du 9juillet 1991)

Ces mesures conservatoires permettent la préservation du patrimoine du débiteur et augmentent les chances de paiement en cas d'exécution forcée.

Mesures d'exécution forcée

Il s'agit ici d'obtenir le paiement forcé de la dette. Cela suppose que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (créance dont le montant est déterminé et qui est arrivée à échéance). A défaut, il lui faut, au préalable, obtenir en justice la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues. Ceci peut être acquis via une assignation en paiement, une procédure d'injonction de payer ou bien une action en référé-provision (en cas d'urgence).

Muni de son titre exécutoire, le créancier pourra recourir aux différents procédés de saisies à sa disposition : la saisie-vente (articles 50 et suivants de la loi de 1991 et articles 55 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) et la saisie-attribution (articles 42 et suivants de la loi de 1991 et articles 81 et suivants du décret de 1992).

La saisie-vente

Cette mesure permet la saisie des biens meubles du débiteur pour se payer sur le prix de leur vente. Pour cela, l'huissier délivre un commandement préalable comportant le détail des sommes réclamées et ordonnant au débiteur de payer dans un délai de 8 jours. Ce n'est qu'une fois passé ce délai que l'huissier pourra effectuer la saisie, accompagné d'un commissaire de police. Par la suite, les biens saisis feront l'objet, le cas échéant, d'une vente forcée (ex : vente aux enchères).

La saisie-attribution

Il s'agit d'une mesure de saisie portant sur les créances de sommes d'argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur. En pratique, il s'agit le plus souvent des fonds déposés sur son compte bancaire. Le créancier s'adresse à un huissier qui signifie la saisie au tiers (la banque) puis en informe le débiteur. En l'absence de contestation de la part de ce dernier, les fonds sont libérés en faveur du créancier.

Notons que le Code du travail réserve un sort particulier à la saisie sur salaire (saisie d'une fraction des rémunérations du travail, auprès de l'employeur, avant leur versement au salarié).

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