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Les aménagements de procédures prévues par le Code des marchés publics en cas de catastrophe naturelle

Le 11/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Introduction

Alors que la tempête Xynthia a sévèrement touché les départements de la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée, et la Vienne, il est important de rappeler aux communes et aux entreprises locales que le Code des marchés publics contient des dispositions spécifiques en cas d'urgence impérieuse suite à une catastrophe naturelle.
En effet, la commande de travaux ou de prestations de service devront se faire rapidement, notamment suite à l'organisation d'une procédure d'appel d'offres classique ou sur le fondement de l'urgence simple. D'une manière générale, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence passés dans un délai inférieur à 3 semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain, sont considérés comme justifiés, rappelle Bercy.

Le plus souvent, ces marchés sont passés avec des entreprises locales afin de favoriser les entreprises touchées par la catastrophe et les aider à "rebondir", mais aussi avec les prestataires habituels des communes.

Négociation des marchés sans publicité ni mise en concurrence

L'article 35-II 1° du Code des marchés public permet de passer des marchés "négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence" en cas d'urgence impérieuse, résultant, notamment, d'une catastrophe naturelle.

Cette procédure permet de se dispenser :

  • de publicité et de mise en concurrence
  • de la préparation des documents d'un marché, lorsqu'elle est incompatible avec l'urgence impérieuse. Dans ce cas, un simple échange de lettres suffit
  • de la réunion de la commission d'appel d'offres pour les marchés des collectivités territoriales
  • de la notification aux candidats retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.

Mais le recours à l'article 35-II 1° est subordonné au respect de quatre conditions cumulatives :

  • une urgence impérieuse
  • des circonstances imprévisibles ("événements imprévisibles")
  • une extériorité par rapport au pouvoir adjudicateur
  • une incompatibilité avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable du fait de l'urgence impérieuse.

Les destructions engendrées par la tempête Xynthia constituent des circonstances imprévisibles qui nécessitent que des actions nécessaires à la sécurité des personnes et des biens soient entreprises sans délai. Les acheteurs publics peuvent passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour, par exemple :

  1. entreprendre la réfection des voies gravement endommagées
  2. consolider les ouvrages menaçant de s'effondrer
  3. entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d'hébergement provisoire, distribution de repas, etc.)
  4. rétablir le fonctionnement des réseaux (eau, chaleur).

Le recours à l'urgence impérieuse doit être explicitement motivé et les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. Elle ne saurait justifier la passation de marchés négociés sans mise en concurrence pour, par exemple : reconstruire les bâtiments publics effondrés, réaliser de nouveaux ouvrages, ou assurer le relogement pérenne des sinistrés.

Réduire les délais de consultation en cas d'urgence

L'urgence simple permet de diminuer les délais de consultation lorsque l'acheteur public est dans l'incapacité de les respecter.

La réduction du délai de réception des candidatures

Il peut être réduit en cas d'urgence dans les cas suivants :

  • en appel d'offres restreint, le délai peut être réduit à 15 jours (au de lieu de 37 jours habituellement), ou à 10 jours, si l'avis d'appel public à concurrence a été envoyé par voie électronique (article 60-II du Code des marchés publics) ;
  • en procédures négociées, le délai peut être réduit à 15 jours (au lieu de 37 jours), ou à 10 jours, si l'avis a été envoyé par voie électronique (article 65-II du Code des marchés publics).

En revanche, il n'est pas possible de réduire le délai de réception des candidatures pour des motifs d'urgence en appel d'offres ouvert, ni en procédure de dialogue compétitif.

La réduction du délai de réception des offres

Il ne peut être réduit en cas d'urgence que dans la procédure d'appel d'offres restreint : le délai peut alors être réduit à 10 jours (au lieu de 40 jours), conformément à l'article 62-III du Code des marchés publics.

Rappel concernant la procédure adaptée

Jusqu'au 30 avril 2010

Les marchés d'un montant inférieur à 4.000 euros HT sont dispensés de toute formalité de publicité et de mise en concurrence. Les petites commandes peuvent donc être passées en urgence, sans aucune restriction.

A compter du 1er mai 2010

L'article 28 du Code des marchés publics prévoit que la dispense de publicité et de mise en concurrence s'adressera aux marchés d'un montant inférieur à 20.000 euros HT.
Les marchés de fournitures ou services inférieurs aux seuils suivants peuvent être passés selon la procédure adaptée :

  • 125.000 euros HT pour les marchés de l'Etat
  • 193.000 euros HT pour les marchés des collectivités territoriales
  • 387.000 euros HT pour les marchés des entités adjudicatrices
  • 4.845.000 euros HT pour les marchés de travaux.

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