Nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles

Jusqu'à présent, les patients victimes d'une infection par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine n'avaient pas d'autres choix pour obtenir une indemnisation, que d'engager une action contentieuse. Ce processus entraîne les victimes dans des procédures longues et coûteuses, et il s'avère que les frais de procédures sont parfois aussi importants que les montants des indemnisations versées à la victime.

Afin de remédier à cette situation, l'article 67 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, a aménagé le dispositif d'indemnisation amiable des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, mais aussi ceux résultants d'une injection de médicaments dérivés du sang, ainsi que le dispositif de réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
Il confie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la mission de traiter les demandes d'indemnisation.

Le décret (n°2010-251) du 11 mars 2010 précise la procédure, les délais et les conditions requises qui doivent être satisfaits par la victime qui sollicite une indemnisation. Il entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.

Le texte précise que les actions engagées en application de l'article L1221-14 du Code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur.

Les nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.