Quels sont les véhicules d'occasion polluants frappés par la taxe additionnelle CO2 en cas de changement de propriétaire ?

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, son propriétaire peut en sus du droit fiscal lié à l'émission de la carte grise en préfecture, devoir s'acquitter d'une taxe additionnelle CO2 (malus écologique) sur les véhicules polluants (article 1010 bis du Code général des impôts).

Cette taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre, selon le barème proportionnel suivant :

• 0 euro par gramme de dioxyde de carbone en-deçà de 200 g / km
• 2 euros par gramme de dioxyde de carbone pour un taux compris entre 200 et 250 g / km
• 4 euros par gramme de dioxyde de carbone au delà de 250 g / km.

Concernant les véhicules importés d'un autre marché tel que le marché américain ou asiatique n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, le barème de la taxe est forfaitaire selon la puissance fiscale du véhicule :

• 0 euro pour une puissance fiscale inférieure à 10 CV
• 100 euros pour une puissance fiscale comprise entre 10 et 15 CV
• 300 euros pour une puissance fiscale supérieure ou également à 15 CV

Toutefois, comme l'indique l'instruction fiscale du 6 septembre 2006 (BOI n°7 M-3-06) cette taxe ne s'applique qu'aux véhicules mis en circulation (date de 1ère immatriculation) à partir du 1er juin 2004. En conséquence, la demande d'immatriculation d'une voiture particulière d'occasion dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004, n'est pas assujettie à cette taxe additionnelle.

Exemples :

1. en cas d'achat d'un véhicule d'occasion mis en circulation le 1er juillet 2006, ayant fait l'objet d'une réception communautaire, et émettant 265 g /km de CO2, la taxe additionnelle est de 160 euros [(0 x 200) + (2 x 50) + (4 x 15)].
   
   
2. en cas d'achat d'un véhicule importé des Etats Unis qui a fait l'objet d'une réception isolée en France. Mis en circulation le 1er juin 2005, le véhicule a une puissance fiscale de 12 CV. Le montant forfaitaire de la taxe est de 100 euros.
   
   
3. en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, ayant fait l'objet d'une réception communautaire et mis en circulation le 31 mai 2004, bien qu'émettant 255 grammes de CO2 par kilomètre, son nouvel acquérieur n'aura rien à débourser, car le véhicule est exclu du champ de la taxe (mise en circulation antérieure au 1 juin 2004).