Imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Jusqu'au 31 décembre 2009, si toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constituait par principe une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code général des impôts), en revanche les indemnités de départ volontaire à la retraite, qui intervenaient en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi, étaient affranchies de l'impôt en application du 22° de l'article 81, dans la limite de 3.050 euros.

L'article 80 duodecies prévoit par ailleurs d'autres cas d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ en retraite dans les cas suivants :

• un licenciement ou un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exonérés en totalité ;
• une mise à la retraite dont l'indemnité est exonérée pour le montant prévu par les accords de branche ou dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
• un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Afin de rétablir une certaine équité entre les salariés bénéficiant d'une indemnité de départ alors que la décision de rompre la relation de travail n'est pas subie, le législateur a souhaité que l'indemnité versée au titre d'un départ volontaire à la retraite en dehors de tout plan social ne relève plus d'un préjudice, mais du seul fait du salarié, de sorte que l'exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3.050 euros, ne s'applique plus.

L'article 100 de la loi de Finances pour 2010, supprime ce motif de départ en retraite du champ des exonérations d'impôt sur le revenu. Par conséquent, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont réintégrées dans le champ des rémunérations imposables dès le premier euro versé à compter du 1er janvier 2010.