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Quelles sont les implications de la gérance d'un fonds de commerce ?

Le 16/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Introduction

Un commerçant peut gérer son fonds de commerce lui-même ou bien le confier à un tiers. Il peut en effet avoir recours à la location-gérance, à un gérant-mandataire, ou bien à un gérant-salarié.

La location-gérance

Dans la location-gérance ou gérance libre, le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant qui gère l'entreprise pour son propre compte et à ses risques et périls, ce moyennant le paiement d'un loyer.

Cela permet au propriétaire de se positionner en retrait et de jouer un véritable rôle de bailleur. Il perd, en conséquence, la qualité de commerçant puisqu'il n'accomplit plus d'actes de commerce.
La location gérance permet également aux personnes ne pouvant accéder à la qualité de commerçant (ex : mineur, majeur sous tutelle) de conserver la propriété du fonds.
Enfin, cela peut être un moyen pour celui qui ne peut acquérir son propre fonds de commerce d'exercer une activité commerciale.

Toutefois, les contraintes législatives et réglementaires sont rigoureuses en la matière (articles L144-3 et suivants du Code de commerce).

Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale, c'est à dire :

  • être majeur (article L121-2 du Code de commerce) ;
  • ne pas faire l'objet d'une interdiction de commercer (ex : suite à une condamnation pénale) ou bien exercer une activité incompatible avec la qualité de commerçant
  • être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (s'il s'agit d'un établissement artisanal).

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance. Toutefois, le Code consacre une série de catégories de bailleurs qui ne sont pas visés par cette règle, parmi lesquels figurent :

  • les majeurs protégés
  • les héritiers de fonds de commerce
  • le conjoint de commerçant attributaire de fonds de commerce à la suite de la dissolution du régime matrimonial
  • etc.

Le contrat de location-gérance

Il peut être établi par un simple acte sous seing- privé ou bien par acte notarié. Il ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le bailleur du local dans lequel il est exploité.

Par ce contrat, le bailleur s'oblige à ne pas troubler la jouissance paisible du locataire-gérant qui s'engage, pour sa part, à payer la redevance prévue.

Enfin, le contrat de location doit être publié sous forme d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales dans le délai de 15 jours à compter de la signature du contrat.

Le gérant mandataire ou succursaliste

On parle de gérance-mandat ou de gérant-succursaliste lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un mandataire. Celui-ci n'est pas commerçant dans la mesure où il n'agit pas pour son propre compte mais pour celui de son mandant, à savoir le propriétaire du fonds de commerce. A ce titre, il est rémunéré en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé tandis que son mandant supporte les risques liés aux pertes d'exploitation (articles L146-1 et suivants du Code de commerce).

Le gérant-succursaliste n'est pas non plus un salarié car sa mission lui laisse une plus grande latitude d'action. Toutefois, eu égard à la dépendance économique dans laquelle il se trouve, il bénéficie du statut social des salariés en matière d'assurances sociales, de congés payés et d'accidents du travail.

Le gérant-salarié

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut confier en l'exploitation effective à un gérant avec lequel il conclut un contrat de travail. L'employeur supporte donc les charges et les pertes d'exploitation tandis que le salarié bénéficie pleinement des protections du Code du travail s'agissant du salaire minimum, de la durée du travail, de repos journalier et hebdomadaire, de licenciement, etc.

Il n'en demeure pas moins que le contrat doit prévoir une relative autonomie du gérant-salarié afin de ne pas pénaliser la gestion quotidienne du fonds. C'est pourquoi il est opportun de lui déléguer la signature commerciale pour lui permettre d'accomplir des actes de commerce (commandes etc.). Cette délégation de signature doit être inscrite au RCS afin d'en informer les tiers.

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