Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté par la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, afin de mettre en outre plusieurs recommandations du rapport Darrois visant à "renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit".
Les conclusions de ce rapport visent d'abord à renforcer et à ouvrir davantage les professions juridiques. Elles proposent aussi d'élargir et de rénover la profession d'avocat, de moderniser certaines professions à statut d'officier public et ministériel, ou bien encore les professions d'administrateur et de mandataires judiciaires. La Commission recommande par ailleurs de renforcer l'encadrement de l'activité juridique accessoire. Enfin, elle suggère d'inciter les professionnels à travailler ensemble (grâce notamment à la mise en place de socles communs de formation) et propose de moderniser l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.

Tirant les conséquences de ces recommandations, le projet de loi reconnaît tout d'abord des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

Par ailleurs, le texte réaffirme le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique, et simplifie les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique. Le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d'assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l'étranger qui s'adressent aux consulats pour l'établissement d'un acte notarié.

Ensuite, le projet de loi modernise et renforce les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d'une société d'exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.

Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions. Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.

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