Extension du RSA aux jeunes actifs de moins de 25 ans

L'article 135 de la loi de Finances pour 2010 étend le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle. Cette extension du périmètre de la prestation, sous condition d'activité préalable, permet de mettre un terme à l'injustice qui régnait jusque là entre deux salariés exerçant la même activité, percevant la même rémunération et ne se différenciant l'un de l'autre que sous le rapport de l'âge, l'un d'entre eux étant âgé de moins de 25 ans.

Désormais, les travailleurs de moins de 25 ans qui respectent la condition d'activité auront accès à la même prestation que leurs aînés. En outre, pour ceux d'entre eux qui se trouveraient privés d'emploi, ils pourront, à l'issue de leur période de droits à l'assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte par le RSA.

Selon l'article L262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles d'une personne âgée de 18 ans au moins et de 25 ans au plus, bénéficie du RSA sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande.

Le décret à paraître (sans doute pour une entrée en vigueur en avril) devrait prévoir 2 ans d'activité à temps plein sur une période de référence de 3 ans précédant la date de la demande. Les périodes d'indemnisation chômage seront neutralisées pour apprécier cette condition d'activité.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2010, un allocataire célibataire sans enfant et sans ressources touche environ 460 euros par mois.

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