Actualité : point de droit

A quoi sert la clause pénale dans un contrat ?

Le 22/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La clause pénale est une clause qui prévoit le paiement à l'avance d'une somme correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (article 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations.
Une telle clause doit être distinguée de la clause de dédit qui prévoit un droit pour le débiteur d'une obligation de ne pas l'exécuter en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Dans une clause pénale, en effet, le débiteur est bien l'auteur d'une faute et les pénalités prévues sont dues à titre de d'indemnisation du préjudice subi par son cocontractant.

Pour mettre en oeuvre cette clause il faut d'abord constater le manquement du débiteur à une obligation née du contrat. Ensuite une mise en demeure doit lui être signifiée, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice.
Attention, selon l'article 1227 du Code civil, la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale, d'où l'importance de s'assurer que le contrat qui comporte la clause pénale est conforme à la loi et aux usages.

Pour éviter les abus, l'article 1152 du Code civil prévoit qu'une clause pénale peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il s'agit d'une règle impérative rendant nulle toute clause contraire.
Le juge peut en effet réduire une pénalité manifestement excessive. Tel est le cas notamment quand il apparaît que le créancier n'a subi aucun préjudice ou que l'obligation a fait l'objet d'une exécution partielle. Il n'y est cependant pas obligé bien que l'on observe en pratique que les justiciables parviennent assez souvent à obtenir la réduction des pénalités initialement prévues.
Le juge peut également augmenter le montant de la pénalité s'il estime qu'elle est trop faible par rapport au préjudice réel.

Dans les deux cas, le juge doit veiller à toujours motiver sa décision de modifier la clause pénale.

Notons que certaines clauses pénales sont explicitement interdites, comme celles qui figuraient dans un contrat de travail (article L1331-2 du Code du travail), ou bien encore celles qui auraient pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L132-1 du Code de la consommation).

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