Confirmation de la reconduction du barème kilométrique applicable l'an dernier aux véhicules de transport individuel dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Le barème annuel des dépenses relatives à l'utilisation à des fins professionnelles d'une automobile, d'un cyclomoteur ou vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto, applicable au titre des frais supportés en 2009, est le même que celui de l'an dernier.

En effet, la Rédaction de Net-iris avait indiqué le 16 mars dernier, que les dispositions de l'instruction du 12 février 2009 (BOI n°5 F-6-09), étaient reconduites au titre des frais 2009, en l'absence d'une nouvelle instruction.

Une instruction fiscale du 22 mars 2010 (BOI n°5 F-12-10) confirme cette information. Le barème 2009 est identique à celui de 2008 (voir tableau pour accéder au barème).

Rappel sur les conditions d'application du barème

Ce barème peut être utilisé :

• pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire
• à condition que le véhicule ne soit pas pris en location avec option d'achat, et qu'il ne s'agisse pas d'un véhicule prêté.

Le barème peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l'article 515-5 du Code Civil, est présumé indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).

Le barème kilométrique prend en compte, notamment la dépréciation du véhicule, les frais d'achat des casques et protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d'assurance.

En revanche, certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s'agit notamment :

• des frais de garage qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne génère à ce titre aucune dépense supplémentaire
• des frais de péage d'autoroute
• des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenu au prorata de son utilisation professionnelle.

Les contribuables doivent déduire des frais exposés, la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule. Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

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