Préparation à l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et déclaration des émissions avant le 30 avril 2010

Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à à ce jour, tel que prévu aux articles L229-5 et suivants du Code de l'environnement, et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive (n°2003/87/CE) dans sa rédaction issue de la directive (n°2009/29/CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation - doivent déclarer au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L229-6 du code de l'environnement.

En cas d'absence de déclaration dans le délai imparti, le préfet pourra procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté à paraître, prévoit le décret (n°2010-300) du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

En vue de leur transmission à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011, la liste des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations, sont établis par le ministre chargé de l'environnement.
A cet effet, chaque exploitant fournit les données relatives à la production de ses installations et à leurs émissions dans une déclaration dont un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L229-6 du Code de l'environnement fixe le contenu et les modalités qui comprennent notamment l'avis d'un organisme vérificateur mentionné au premier alinéa de l'article R229-20.

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