Précisions à propos de la suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un CGA

L'article 158 7° du Code général des impôts majorait de 25%, jusqu'au 31 décembre 2009, le montant des revenus déclarés dans la catégorie des BNC et BIC à l'impôt sur le revenu (basé en fait sur une estimation de sous-déclaration des revenus), lorsque l'entrepreneur n'était pas adhérent à un centre de gestion (CGA) ou une association de gestion agréée.

Depuis le 1er janvier 2010, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé, mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne sont plus pénalisés lors de leur déclaration des revenus. Le but de cette réforme prévue par l'article 10 de la loi de Finances pour 2009, est de concilier la lutte contre la fraude à l'IR et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert comptable.

Ainsi l'entrepreneur individuel qui souhaite ne pas se voir appliquer de majoration sur ses revenus déclarés à l'IR, a le choix entre faire appel au service d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé, lesquels attestent de la conformité des sommes déclarées, dans les conditions précisées par le décret (n°2010-297) du 19 mars 2010.

Obligations à la charge du professionnel de l'expertise des comptes

Le professionnel de l'expertise comptable doit solliciter par écrit la signature d'une convention avec le commissaire du Gouvernement, auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal.

Selon l'article 371 bis F Annexe II du Code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B doit, pour que son client bénéficie des dispositions prévues par la loi de Finances pour 2009, transmettre à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable, un dossier comprenant :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise
• un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise
• à partir de la clôture du 2ème exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat est adressée.
• un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir.

Les déclarations de résultats des clients ou adhérents doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le professionnel de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable. Le professionnel de l'expertise comptable et le contribuable sont identifiés sur cette attestation. Cette attestation est dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.

Attention, un entrepreneur individuel n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, s'il n'a pas été lié avec ce dernier par la lettre de mission spécifique pendant toute la durée de l'exercice considéré. Cette lettre de mission précise :

• les droits et obligations de chacune des parties
• les conditions financières de la prestation
• et comporte l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.

Toutefois, la condition relative à la lettre de mission n'est pas exigée :

• Pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, à condition que celle-ci soit intervenue dans le délai de 5 mois suivant la date d'ouverture de l'exercice donné ;

• En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de 60 jours suivant la date de réception de la notification au client ou à l'adhérent de la résiliation de la convention ;

• En cas de désignation d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 1649 quater L du Code général des impôts, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de 60 jours suivant la date de nomination de l'administrateur provisoire ;

• En cas de changement de professionnel de l'expertise comptable ou d'adhésion à un organisme agréé à l'initiative du client ou de l'adhérent pour d'autres motifs que ceux mentionnés ci-dessus, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à l'organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de 30 jours suivant la date de la résiliation de la lettre de mission avec l'ancien professionnel de l'expertise comptable ;

• En cas de démission d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée suivie, dans le délai maximum de 30 jours, de la conclusion d'une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable.

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