Prise en compte des périodes d'affiliation auprès d'un régime d'assurance-vieillesse obligatoire étranger

Plusieurs articles de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 ont réformé les règles de calcul de la pension versée aux travailleurs lourdement handicapés, mais aussi celles permettant aux professionnels libéraux et avocats handicapés de bénéficier d'une retraite plus tôt. La loi a également aménagé les règles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour ceux ayant commencé à travailler très jeune et harmoniser les règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé.
S'agissant plus particulièrement de l'article 85 de la loi, il a permis, sous conditions, la prise en compte pour la détermination de la durée d'assurance de l'assuré, des périodes durant lesquelles le salarié a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne, ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie.

Une circulaire ministérielle du 4 mars 2010 (n°DSS/DACI/2010/85) précise les conditions dans lesquelles les périodes d'affiliation auprès d'un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale sont, depuis le 1er janvier 2010, prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance lors de la liquidation d'une pension par les régimes français (c'est-à-dire l'assurance vieillesse du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et pensions civiles et militaires).

Il est précisé que ces périodes pourront - sous réserve que l'assuré n'ait pas été affilié simultanément à un régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire vieillesse - et si nécessaire, permettre d'améliorer le taux de liquidation de la pension française éventuellement due, par l'atténuation de la décote ou l'amélioration de la surcote.

La circulaire concerne les cas dans lesquels les périodes d'affiliation ne peuvent être retenues par un régime français, en cas de superposition de périodes, de transfert de droits à pensions ou de rachat de cotisations notamment, afin d'éviter un cumul d'avantages.
Elle comporte en annexe, le modèle proposé aux régimes français pour l'attestation des périodes par les régimes des institutions européennes et des organisations internationales. Cependant ce modèle n'est pas obligatoire dès lors que l'ensemble des informations est transmis avec toutes les valeurs attendues.
Enfin, la circulaire contient la liste des principales institutions européennes ou organisations internationales à laquelle la France est partie, et qui sont visées par la mesure.

© 2010 Net-iris