Actualité juridique

Montant de la taxe due en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM

Le 06/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...

   

La loi (n°2008-595) du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a soumis à agrément toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'OGM dans une installation publique ou privée. Toutefois, la loi prévoit des exceptions, comme par exemple lorsque l'innocuité des OGM utilisés, pour l'environnement et la santé publique a été établi, ou encore le transport d'OGM.

L'article 14 contient "une clause de sauvegarde" permettant à l'Etat, après la délivrance d'une autorisation, de limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet OGM, voire même en cas de risque grave, de prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public. Cet article impose également que toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à toute autre fin que la mise sur le marché, et toute demande de mise sur le marché d'OGM, soit assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.

Rappelons qu'il faut entendre par dissémination volontaire, toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité.

Le montant de cette taxe vient d'être fixé, par l'arrêté du 3 mars 2010, en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination (article L535-4 du Code de l'environnement) à :

  • 2.000 euros : pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
  • 10.000 euros : pour une demande d'autorisation de mise sur le marché
  • 5.000 euros : pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché.

© 2010 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :