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Incidences d'une erreur relative au montant de la TVA due dans le cadre d'un marché public

Le 07/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Dans le cadre d'un appel d'offre, pour effectuer des travaux dans un bâtiment communal par exemple, il peut arriver qu'une entreprise postulante fasse référence par erreur dans son offre, au taux réduit de TVA (5,50%), alors qu'en fait c'est le taux normal qui s'applique (19,60%). Cette erreur peut ne pas être vue immédiatement par le pouvoir adjudicateur qui tient compte uniquement du montant TTC de l'offre, de sorte que cette entreprise, considérée comme moins-disante, se trouve choisie par l'appel d'offres.

Dans cette hypothèse et si au moment du paiement l'entreprise en cause présente une facture avec une TVA rectifiée à 19,60%, la commune se trouve t-elle tenue de payer la somme correspondante ou peut-elle se prévaloir du montant TTC figurant dans l'appel d'offres initial ?

Le montant TTC figurant dans l'offre s'impose aux parties même en cas d'erreur, estime le ministère de l'Economie dans une réponse ministérielle du 23 mars 2010 (JOAN Q. n°39584), de sorte que la commune peut s'en prévaloir.

Si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale.

Par contre, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché - composé du prix HT et du montant de la TVA au taux de 19,60% - tel qu'il figure dans l'acte d'engagement de l'entreprise s'impose aux parties et au comptable. En conséquence, l'entreprise ne pourra pas changer le montant TTC des prestations, tel qu'il a été prévu initialement. Elle devra diminuer la base de son montant HT, afin d'absorber dans sa facture la différence entre la TVA calculée à 5,50% et celle due à 19,60%.

© 2010 Net-iris

   

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