Actualité : point de droit

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une facture B to B ?

Le 08/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Entre professionnels, la délivrance d'une facture est obligatoire pour les ventes ou prestations de services. Elle doit être rédigée en français et établie en double exemplaire par le vendeur dès la réalisation de la vente ou la prestation du service (article L441-3 du Code de commerce).

Aux termes des article 289 du Code général des impôts et 242 nonies A de l'Annexe II, pour être conforme à la réglementation (tant en cas de récupération de la TVA, qu'en cas de contrôle fiscal), la facture doit comporter les mentions suivantes :

  • l'identité du vendeur : nom, raison sociale, structure juridique, capital social, nunéro d'identification unique ou Siren, suivi le cas échéant du RCS et du nom de la ville du tribunal compétent, son adresse complète.
  • le numéro intracommunautaire du vendeur
  • le numéro d'enregistrement de la facture (ou de l'avoir).
  • la date du jour d'émission de la facture.
  • l'identité de l'acheteur : nom ou dénomination sociale, adresse, forme juridique, capital social, numéro Siren, etc. et s'il s'agit d'une société étrangère, son numéro d'identification intracommunautaire.
  • le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour les livraisons et transferts intracommunautaires ainsi que la mention "Exonération de TVA, article 262 ter-1 du CGI."
  • la date de vente, si elle n'est pas concomitante.
  • la désignation des produits et les quantités (marque, référence, caractéristiques, etc.).
  • le prix unitaire hors taxe.
  • le taux de TVA applicable, sauf en cas de franchise en base de TVA, auquel cas il faut porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
  • le total HT, le montant de la TVA et le total TTC.
  • les réductions de prix (rabais, remises ristournes) accordées ligne par ligne
  • en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, la facture doit préciser "Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté".
  • pour les micro entreprise ou auto-entrepreneur, la facture doit indiquer "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
  • la date de règlement de la facture ainsi que les conditions d'escompte pour paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente, et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

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