Actualité : point de droit

Une association peut-elle défrayer ses travailleurs bénévoles selon une base forfaitaire ?

Le 09/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le travailleur bénévole est, au sens du Conseil économique, social et environnemental, "celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial". Toutefois, si les bénévoles sur lesquels beaucoup d'associations s'appuient pour mener à bien leurs missions ne perçoivent aucune rémunération, certains peuvent être défrayés de certains frais (ex : frais de transport, de repas).

Sur la base de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel une rémunération s'entend par un avantage en argent ou en nature dont bénéficierait le travailleur en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, l'Urssaf a procédé à plusieurs redressement d'associations ayant organisé des manifestations avec l'aide de bénévoles défrayés, après avoir requalifié le statut de bénévoles et réclamé leur affiliation au régime général de la sécurité sociale ainsi que le paiement des cotisations dues au titre des rémunérations ou des avantages en nature versés.

Interrogé à propos de la définition précise de la nation de "bénévole", le ministre du travail a précisé, dans une réponse ministérielle du 1er avril 2010 (JOS Q. n°06718), qu'à la différence d'un travail salarié, le bénévolat se caractérisait par "l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous forme d'avantages en nature)".
Néanmoins, lorsque le bénévole engage des frais pour le compte d'une association, celle-ci peut les lui rembourser sur justificatifs. Dans ce cas, les remboursements de frais ne sont pas soumis à charge.

En revanche, si ces sommes vont au-delà des frais engagés (ex : en cas de paiement au forfait), il s'agit bien d'une forme de rémunération, et la Cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises à ce sujet : ces sommes doivent alors donner lieu à cotisations par l'association qui organise ce service.

En conséquence, dès lors qu'un bénévole se trouve dans un lien de subordination avec l'association utilisant ses services, une requalification de la relation en contrat de travail est toujours susceptible d'être opérée par les tribunaux. Dans ce cas, le tribunal ou l'Urssaf pourront exiger le versement d'une rémunération à ces personnes avec versement des cotisations aux organismes sociaux.

Notons que les services des ministères du travail et de la culture travaillent actuellement à l'élaboration de bonnes pratiques quant au recours à des bénévoles, afin de sécuriser la situation des associations à vocation culturelle, sportive, organisant des manifestations d'ampleur.

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