Extension des dispositions de la loi de 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME d'outre-mer

Une ordonnance (n°2010-377) du 14 avril 2010 vient de porter extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Prise en application de l'article 20 de cette loi - qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant d'étendre les dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte - l'ordonnance étend et adapte la majeure partie des dispositions de la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Aucune adaptation n'est requise par la spécificité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Notons que le texte rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

• la règle selon laquelle la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt
• le renforcement des sanctions encourues par les établissements de crédit qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations
• le délai minimal de 60 jours de préavis requis en cas de réduction ou d'interruption d'un crédit bancaire ainsi que l'obligation pour les banques de motiver leurs décisions en ce sens sur demande de l'entreprise concernée
• l'obligation pour les banques de fournir aux entreprises qui sollicitent un prêt ou en bénéficient, si elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant
• l'obligation pour l'institut d'émission d'outre-mer de publier, chaque trimestre, un document faisant apparaître la part et le volume des crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de 3 ans et aux PME.

L'ordonnance rend également applicable, mais uniquement en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles.

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