Actualité : point de droit

Quelles sont les règles en vigueur en matière d'obligation d'élagage des arbres ?

Le 02/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.

Si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur.

Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s'appliquent principalement dans ce domaine.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Dans le cas d'une haie mitoyenne
  3. Si la haie est personnelle mais en limite séparative
  4. Concernant les arbres et arbustes plantés dans la propriété
  5. Si le terrain se trouve en limite de voirie
  6. Lorsqu'il existe des règlements de copropriété

En texte intégral, cet Article comporte 1203 mots.

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