Le point sur le plafonnement global des niches fiscales en 2009

Alors que les contribuables vont être amenés à remplir leur déclaration d'impôt sur les revenus de 2009, le ministère des Finances vient rappeler dans un dossier de presse la portée du dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2009.

En effet, pour l'imposition des revenus de 2009, l'avantage global procuré par certains avantages fiscaux (charges déductibles du revenu global, réductions et crédits d'impôt) ne peut dépasser les 25.000 euros majorée de 10% du revenu net global imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

Le plafonnement global concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il s'applique sans préjudice des éventuels plafonnements spécifiques à certains avantages fiscaux (réduction d'impôt "Malraux", réductions d'impôt pour investissement outre-mer).

Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global

• l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI

• les réductions d'impôt accordées au titre :
  - des investissements dans les résidences de tourisme
  - des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
  - des investissements outre-mer
  - des investissements forestiers
  - des souscriptions au capital des PME
  - des souscriptions au capital des Sofica ou de Sofipêche
  - de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu
  - des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
  - des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti Malraux
  - des sommes versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne développement
  - des logements neufs, réhabilités ou rénovés acquis en vue d'être loués en meublés
  - des investissements locatifs dans les logements neufs (réduction d'impôt "Scellier").

• les crédits d'impôt accordés au titre :
  - des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale
  - de l'emploi d'un salarié à domicile
  - des équipements en faveur du développement durable
  - des frais de garde des jeunes enfants
  - des revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40% et de l'abattement fixe annuel
  - des contrats d'assurance pour loyers impayés
  - des intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures.

Sont exclus du champ d'application du plafonnement global

Par contre, sont exclus du champ d'application du plafonnement global, les avantages fiscaux liés à :

• la situation personnelle du contribuable
  - déduction des pensions alimentaires
  - avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap
• ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
  - sauvegarde des monuments historiques
  - dons aux associations
  - mécénat.

De même, sont exclus du plafonnement : les crédits d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), dès lors que ces avantages fiscaux sont applicables tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source correspondant à un impôt déjà payé.
Sont ainsi exclus du plafonnement les retenues à la source (notamment celles concernant certains RCM) :

• les crédits d'impôt sur le revenu dont bénéficient les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales, par exemple le crédit d'impôt pour dépenses de recherche
• les crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu.

Le plafonnement s'opère par comparaison entre la cotisation d'impôt sur le revenu déterminée dans les conditions habituelles (tous avantages fiscaux compris) et la cotisation d'impôt qui serait exigée sans la prise en compte des avantages fiscaux compris dans le plafonnement. La différence entre ces deux cotisations fait apparaître l'économie d'impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés.
Le plafonnement global s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Il concerne les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

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