Aménagement des règles du quotient familial au titre de l'IR concernant certains contribuables vivants seuls

Au titre de l'impôt sur le revenu, les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. Toutefois, des contribuables peuvent bénéficier dans certaines situations d'une demi-part supplémentaire.

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, c'est-à-dire dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu de 2010, l'article 92 de la loi de Finances pour 2009 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cette réforme tend à renouer avec l'esprit d'origine de la mesure qui était essentiellement d'aider les veuves qui ont élevé seules leur enfant, mais aussi le parent séparé ou divorcé qui ne perçoit pas de pension alimentaire pour élever seul son enfant.

Rappel des anciennes règles

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, ils bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils n'avaient pas d'enfants à charge mais qu'ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et qu'ils vivaient seuls.

Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable.

Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc être retenues pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier.

Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présentait plus la même pertinence et n'assurait plus la cohérence du traitement fiscal des situations de ruptures de couples (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).

Le dispositif en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009

Aussi, à compter de l'imposition des revenus de 2009, cet avantage fiscal est recentré au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins 5 années.

Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né.

Pour les revenus de 2009, cet avantage en impôt sera au maximum de 884 euros. Afin de limiter les hausses d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans, sous réserve de continuer à vivre seul, précise l'administration fiscale dans son dossier de presse relatif à la campagne 2010 de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, cet avantage sera progressivement réduit, dans un objectif de suppression total à compter de 2012, avec un plafond de :

• 855 euros pour l'imposition des revenus de 2009,
• 570 euros pour l'imposition des revenus de 2010,
• 285 euros pour l'imposition des revenus de 2011.

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