Le Conseil valide les décrets et la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina

Par un arrêt du 16 avril 2010 (Req. n°320196), le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'annulation des décrets portant création du fichier dit Cristina - destiné à faciliter l'exercice des missions de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), laquelle s'est substituée à la direction de la surveillance du territoire (DST) et à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) - fondée sur différentes irrégularités de forme et de procédure.

Dans cette affaire, diverses associations avaient saisi la Haute juridiction de l'ordre administratif, en critiquant notamment l'absence de publication au journal officiel du décret portant création du fichier Cristina au regard, d'une part, des conditions fixées par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et d'autre part, du principe de sécurité juridique ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit des individus au respect de leur vie privée et familiale.

Les magistrats ont tout d'abord rappelé que "la faculté de dispenser de publication ce décret est prévue par la loi, qu'elle est entourée de garanties (publication de la décision de dispense de publication, avis de la Cnil et des formations consultatives du Conseil d'Etat, droit d'accès et de rectification des personnes physiques s'agissant des données à caractère personnel les concernant qui figurent dans le traitement) et que l'effectivité du recours devant le juge contre un tel décret non publié est assurée par les pouvoirs d'instruction particuliers dont le juge administratif dispose en pareille hypothèse".

Après avoir examiné le décret portant création du fichier, tel que transmis par les services du Premier ministres, le Conseil d'Etat a estimé d'une part, que ce traitement constituait bien "un fichier intéressant la sûreté de l'Etat" et que les données qu'il contenait étaient "pertinentes au regard des finalités poursuivies, notamment la lutte contre l'espionnage et le terrorisme".
Dans ces conditions, il apparaît que le Premier ministre était en droit, sans méconnaître la loi Informatique et libertés, de faire usage de la dispense de publication prévue par ces dispositions.
D'autre part, il est apparu aux yeux des magistrats que "compte tenu de la nature des données enregistrées, qui sont adéquates et proportionnées aux finalités du traitement, des conditions de leur collecte et des restrictions d'accès organisées pour en assurer la sécurité, le fichier Cristina respecte les exigences de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui fixe les conditions générales dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, et ne méconnaît ni l'article 8 de la convention EDH, ni le principe de sécurité juridique".

Soulignons que la création du fichier Cristina est destinée à permettre et à faciliter l'exercice par la DCRI, de ses quatre missions principales, à savoir la lutte contre l'espionnage et les ingérences étrangères, la lutte contre le terrorisme, la protection du patrimoine et la sécurité économique, et la surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

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