Modèle de convention à conclure entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2010, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé, mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne sont plus pénalisés lors de leur déclaration des revenus. Le but de cette réforme prévue par l'article 10 de la loi de Finances pour 2009, est de concilier la lutte contre la fraude à l'IR et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert-comptable.

Ainsi l'entrepreneur individuel qui souhaite ne pas se voir appliquer de majoration sur ses revenus déclarés à l'IR, a le choix entre faire appel au service d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé, lesquels attestent de la conformité des sommes déclarées, dans les conditions précisées par le décret (n°2010-297) du 19 mars 2010.

Le professionnel de l'expertise comptable doit solliciter par écrit la signature d'une convention avec le commissaire du Gouvernement, auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal.

Le modèle de cette convention vient d'être fixée par un arrêté du 7 avril 2010, sachant que les parties signataires peuvent inclure dans celle-ci "toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions".

Modèle de convention conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale

"Entre les soussignés :

Le professionnel de l'expertise comptable
d'une part,

et le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de
d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

1) - Le professionnel de l'expertise comptable est tenu, vis-à-vis de ses clients ou adhérents auxquels il permet de ne pas être assujettis à la majoration prévue au 7 de l'article 158 du Code général des impôts, d'effectuer les missions prévues par l'article 1649 quater L du même code. Il s'engage :

• à viser les documents fiscaux transmis par ses clients ou ses adhérents ou les documents fiscaux qu'il établit pour leur compte, après s'être assuré de leur régularité et leur avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
• à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré, à partir notamment de ratios économiques et financiers ;
• à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de ses clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ;
• à obtenir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ;
• à fournir annuellement à ses clients ou adhérents un dossier de gestion ;
• à fournir annuellement à ses clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
• à se soumettre au contrôle spécifique prévu à l'article 371 bis G de l'annexe II au Code général des impôts.

2) - Ces engagements sont indiqués dans une lettre de mission spécifique établie par le professionnel de l'expertise comptable et signée par son client ou son adhérent. La lettre de mission précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de sa prestation. En outre, elle comporte l'engagement de produire, par le client ou l'adhérent, au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.

3) - Le professionnel de l'expertise comptable tient à la disposition de l'administration un registre des clients ou adhérents pour lesquels il a établi cette lettre de mission spécifique.
Ce registre mentionne obligatoirement le nom du client ou adhérent, sa profession et le lieu d'exercice de celle-ci, l'adresse du service des impôts dont il dépend, la date d'ouverture de son exercice ainsi que la date de signature de la lettre de mission par le client ou adhérent et la date de résiliation s'il y a lieu.

Toute modification affectant la situation personnelle d'un client ou adhérent est mentionnée sur ce registre.
Le registre des clients ou adhérents peut être tenu manuellement ou sous forme informatique.
Le registre papier est servi chronologiquement sans blanc ni altération et doit se composer de feuillets numérotés dans une série continue.
Dans le cas d'un registre informatique, le logiciel utilisé doit également permettre un enregistrement chronologique et interdire toute suppression ou adjonction ultérieure.
Une copie de ce registre est envoyée au commissaire du Gouvernement le 1er juin (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année.

4) - Le professionnel de l'expertise comptable s'engage à respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.

5) - La présente convention entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la date de la signature par le commissaire du Gouvernement. Elle est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de prise d'effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation au plus tard 3 mois avant l'expiration de la convention en cours, par l'une des parties signataires".

Obligations à la charge du professionnel de l'expertise vis-à-vis de sa clientèle

Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B du Code général des impôts doit, pour que son client bénéficie des dispositions prévues par la loi de Finances pour 2009, transmettre à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable, un dossier comprenant :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise
• un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise
• à partir de la clôture du 2ème exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat est adressée.
• un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir.

Les déclarations de résultats des clients ou adhérents doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le professionnel de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable. Le professionnel de l'expertise comptable et le contribuable sont identifiés sur cette attestation. Cette attestation est dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.

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