Actualité : point de droit

Où peut-on trouver un outil de calcul des intérêts moratoires dus en cas de dépassement des délais de paiement ?

Le 23/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Afin de garantir le paiement d'un marché public dans le délai imparti, le Code des marchés publics, et notamment l'article 98 prévoit qu'en cas de dépassement du délai de paiement applicable, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie, de plein droit et sans autre formalité, d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires est depuis le 1er janvier 2010 de 2,65% s'il est fait référence au taux légal ou de 8% en cas de référence au taux de la BCE dans le contrat.

Le ministère de l'Equipement propose désormais d'accéder en ligne à un "assistant" de calcul du montant des intérêts moratoires dus, en fonction des informations saisies dans les champs à renseigner. Le détail du calcul comportant les informations du marché peut être imprimé.
Il permet également d'accéder à des fonctions de calcul portant sur les dates et les délais fréquemment utilisées dans le domaine des marchés, tel que le calcul d'un délai entre 2 dates, ou encore le calcul d'une date de fin à partir d'une date de début et d'un délai.

Rappelons que le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
  • 35 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce délai est ramené à 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
  • 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

© 2010 Net-iris

   

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