Modalités du paiement mensuel des cotisations URSSAF

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le jeudi 20 septembre 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Dans un communiqué l'URSSAF propose aux artisan, commerçant ou profession libérale, de répartir sur l'année le montant de leurs charges, en réglant mensuellement et par prélèvement automatique, leurs cotisations personnelles.
Le prélèvement automatique permet d'assouplir la gestion de ces professions, qui n'ont plus à se soucier des dates et du calcul des cotisations.
Pour adhérer à ce service, il suffit de renvoyer un formulaire d'adhésion (télécharger le formulaire d'adhésion) à votre Urssaf, accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Sous quelques jours vous recevrez un échéancier avec le montant de chacune des mensualités dues jusqu'en octobre 2002. Un échéancier rectificatif pour novembre et décembre 2002, vous sera envoyé en octobre 2002.
L'URSSAF indique, qu'en adhérant à leur service avant le 1er décembre 2001, la cotisation du 4ème trimestre, normalement due le 15 février 2002, sera répartie en 10 mensualités (de janvier à octobre 2002), prélevé automatiquement tous les 20 de chaque mois.

respect du droit d'auteur

actualité suivante
Orthographe officiel de l'Euro >>>

Actualité juridique du jeudi 20 septembre 2001

<< Juil. 2009 >>
LMMJVSD
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.6c - Page générée le 10/07/2009 à 01h54 en 0.01346s