Actualité juridique

La biométrie au service de la santé des patients

Le 27/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

Vos réactions...

   

La CNIL a autorisé un centre régional de lutte contre le cancer (CRLC) à utiliser un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale, pour contrôler l'identité des patients dans le cadre d'une prise en charge thérapeutique lourde : l'objectif étant d'éviter les risques d'erreur médicale (erreur sur la personne et/ou de dosage) compte tenu de l'importance du nombre de patients pris quotidiennement en charge par le service de radiothérapie.
Expérimenté pendant un an, ce dispositif tend à répondre à l'attente des praticiens et patients en terme de fiabilité des traitements.

Le CRLC a expliqué que les traitements par radiothérapie nécessitent plusieurs séances hebdomadaires étalées sur plusieurs semaines, effectuées par des équipements de très haute technologie entièrement pilotés par un système informatique, en présence de personnels mobiles. Le nombre de patients pris en charge est d'environ 300 patients par jour, et la durée de la prise en charge de 10 à 12 minutes pour l'ensemble de la prise en charge.
Aussi toute erreur dans l'identité du patient expose ce dernier à un risque d'irradiation inappropriée, susceptible d'avoir des conséquences graves, voire irréversibles pour sa santé. D'ailleurs chaque année, la presse fait échos de ce type d'erreur médicale.

Afin de pallier ce risque d'inadéquation du traitement d'un patient, le CRLC a souhaité renforcer son système de contrôle de l'identité des patients grâce à un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales, assorti de la constitution d'une base de données biométriques. Dans sa délibération (n°2010-033), la CNIL a autorisé ce système de contrôle, estimant que le recours au dispositif biométrique envisagé était adapté et proportionné au regard de l'objectif de sécurité poursuivi, pour les motifs suivants :

  • l'intérêt de santé publique qui s'attache à l'identification certaine du patient et à la limitation des erreurs humaines dans ce cadre est indéniable.
  • le choix de la technique des empreintes digitales avec base centralisée est dicté par les contraintes liées à la maladie ou au traitement des patients, car :
    - l'option consistant à utiliser le réseau veineux se heurte au fait que la chimiothérapie souvent associée à la radiothérapie dégradent ce réseau, alors que l'effet néfaste de ce traitement sur l'empreinte digitale n'a pas été démontré.
    - l'enregistrement du gabarit biométrique sur un support individuel détenu par le patient n'apporte pas le même niveau de sécurité car certains patients sont susceptibles de perdre ou d'oublier leur carte.
    - les autres dispositifs non biométriques comme les bracelets ou les tatouages portés par les patients ont été jugés inacceptables compte tenu de leur caractère visible, donc stigmatisant.

En outre, les garanties apportées au système sont de nature à limiter les risques de recours à ce type de technologie :

  • le dispositif est subordonné au consentement éclairé et préalable du patient ou des personnes habilitées par la loi à le représenter. Le service d'accueil de l'hôpital remet aux patients une note d'information ainsi qu'un formulaire de recueil du consentement.
  • la durée de conservation des données biométriques est limitée à la durée de la prise en charge thérapeutique du patient.
  • si un contrôle automatique d'identité est effectué à l'aide de l'empreinte digitale, ce système automatisé n'exclut pas l'intervention humaine du contrôle technique. La décision de lancer le traitement est prise, in fine, par le manipulateur après un contrôle effectué à l'aide de la fiche d'identification du patient. La CNIL estime indispensable que "la technique vienne à l'appui de l'organisation du service et de la vigilance du personnel sans s'y substituer".
  • enfin il sera communiqué, au terme de l'expérimentation, le bilan portant sur la faisabilité et l'acceptabilité du projet. Ce bilan comportera notamment une évaluation de la fiabilité de la reconnaissance biométrique des personnes malades par empreintes digitales.

© 2010 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-