Quels sont les critères pour bénéficier de l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) fait partie des aides sociales accordées aux personnes âgées ayant besoin, en plus des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (toilette, ménage, courses, etc.), ou lorsque leur état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Pour déposer un dossier de versement de l'APA auprès du président du Conseil général du lieu de résidence, la personne doit :

• être âgée de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR, car les GIR 5 et GIR 6 recouvrent les personnes peu ou pas dépendantes n'ayant pas droit à l'APA) :
  - GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants (APA maximum de 1.235,65 euros).
  - GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices (APA maximum de 1.059,13 euros).
  - GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle (APA maximum de 794,35 euros).
  - GIR 4 : les personnes qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage (APA maximum de 529,56 euros).
• résider de façon stable et régulière en France,
• être en situation régulière en matière de séjour en France (pour les personnes de nationalité étrangère).

L'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur, c'est-à-dire la somme restant à sa charge) dépend des revenus du bénéficiaire. Si ses revenus sont inférieurs à 695,70 euros par mois, le montant de la participation est nul.

Le dossier de l'APA peut être retiré auprès des services du conseil général du département, des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Une fois le dossier complet déposé une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne âgée afin d'évaluer sa situation et ses besoins. A noter que les proches de la personne âgée (notamment ses enfants) peuvent être présents lors de la visite, ainsi qu'un médecin (en principe le médecin de famille).
En fonction des éléments recueillis le degré de dépendance de la personne visitée est classé dans une catégorie de la grille AGGIR. Un plan d'aide est alors proposé dans les 2 mois maximum suivant le dépôt de la demande.

Ensuite, dans le mois suivant la notification d'attribution, le bénéficiaire de l'APA résidant à domicile doit adresser au président du conseil général la déclaration Cerfa (n°10544*02), mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours.

En moyenne, selon la DREES, la durée de perception de l'APA est de 4 ans. Les bénéficiaires ont environ 83 ans à l'ouverture des droits.

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