Actualité : point de droit

Quelles sont les incidences des périodes de chômage subies par un actif sur ses droits à la retraite ?

Le 28/04/2010, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Au cours de sa carrière professionnelle, le salarié peut avoir connu des périodes d'inactivité professionnelle involontaire, indemnisées ou non par le dispositif de solidarité nationale. Lorsqu'un salarié justifie des droits suffisants pour bénéficier des indemnités chômage, il valide des trimestres de retraite. En effet, sont pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance :

  • les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu les allocations chômage
  • les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • les périodes de chômage pendant lesquelles l'assuré n'a perçu ni l'un, ni l'autre (mais par exemple le RSA ou le RMI), pendant l'année qui suit une période de chômage indemnisé. Toutefois, après 55 ans, elles sont validées pour une période de 20 trimestres si l'assuré a cotisé au moins 20 ans, et une fois dans sa carrière, l'assuré a droit à la validation de plus de 4 trimestres d'assurance au titre du chômage non indemnisé, rappelle le site officiel sur le réforme des retraites.

Ces périodes sont prises en compte de la manière suivante, souligne le GIP Info Retraite :

  • au titre du régime général : un trimestre est validé par période de 50 jours d'indemnisation chômage, dans la limite de 4 trimestres d'assurance par année civile. Le trimestre assimilé est pris en compte pour la condition de durée d'assurance validée (168 trimestres).
  • au titre des régimes complémentaires (comme les caisses Arrco et Agirc) : les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à l'attribution de points, sous réserve que l'assuré ait cotisé auprès d'une caisse complémentaire avant la rupture du contrat de travail.

Par contre, dans le régime de base, les allocations chômage perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années qui servent de base au calcul. Aussi, dans le relevé de carrière, apparaissent mais sans indication de montant : les périodes de chômage, les périodes d'arrêt maladie, les périodes d'invalidité ou encore les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail.

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